Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

2. 1. La procédure ordinaire (art. 750 du CPC)

Pour tout savoir sur l'introduction d'instance, reportez-vous à la fiche pratique sur le déroulement de la procédure devant les tribunaux de droit commun en matière civile.

L'assignation (article 750 et suivants du CPC)

Devant le Tribunal de Grande Instance, la demande en justice est formée par assignation (98%) ou par requête conjointe (2%).

L'assignation est le principe pour toutes les juridictions.

Les articles 55 et suivants du CPC prévoient l'assignation et ses modalités devant toutes les juridictions.

Les articles 750 et suivants du CPC la prévoient devant le TGI.

L'assignation consiste à faire connaître à son adversaire :

- ses prétentions

- son argumentation

- ses demandes, les faits et pièces

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

- Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (nature et siège),

- L'objet de la demande avec un exposé des moyens « en fait et en droit »,

- L'avertissement que faute de comparaître le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre et sur les seuls éléments fournis par son adversaire,

- Indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

L'assignation doit comporter, en plus des mentions obligatoires, la constitution de l'avocat du demandeur. En effet, devant le TGI, s'appliquent les règles de la postulation et de la représentation obligatoire : Pour porter un litige devant un TGI, il faut impérativement être représenté par un avocat et, devant chaque TGI, ne peuvent intervenir que les avocats inscrits au barreau rattaché à ce TGI. Dès lors, lorsque vous devez faire trancher votre litige par un TGI, vous devez requérir le concours d'un avocat inscrit au barreau rattaché au TGI compétent dans votre cas.

L'assignation est un acte d'huissier (qui est un officier public et ministériel dont la sphère géographique de compétence est limitée et pas absolue).

Elle doit être en français.

Il est possible d'assigner de façon rapide, au dernier moment pour stopper une procédure mais il faut toujours que l'assignation contienne une argumentation même si celle-ci est loin d'être définitive et devra être développée, retravaillée.

Le défendeur dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour constituer avocat, c'est-à-dire pour charger un avocat de le représenter devant le TGI.

La Requête conjointe (article 57 du CPC)

C'est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord et leurs moyens respectifs.

C'est ici un mode conventionnel d'introduction de l'instance, qui ressemble à une sorte d'arbitrage public.

Cette requête est utilisable pour tous les domaines mais elle est peu utilisée en pratique.

Cet acte introductif d'instance est rarement utilisé (sauf en matière de divorce) car il nécessite un certain état d'esprit, une volonté d'entente.

Elle doit comporter certaines mentions (identifications des parties, indication de la juridiction…) et, devant le TGI, les avocats constitués.

En matière de divorce, elle présente un intérêt pour les époux qui se sont entendus sur le résultat. Ce type de procédure permet de parvenir à une solution sans conflit, les époux établissant une sorte de convention que le juge homologue, valide. La requête conjointe permet alors un contrôle étatique afin que la convention ne contienne pas d'aberrations ni d'injustices.