Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction de droit commun, et a donc une plénitude de juridiction. Il est compétent pour tout ce qui n'est pas expressément attribué à une autre juridiction (article R.211-3 du Code de l'organisation judiciaire).

Son taux de compétence est de 10 000 euros. Le TGI peut donc être saisi de tout litige pour lequel le montant des prétentions excède 10 000 euros et qui n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée.

Les décisions du TGI sont alors toujours susceptibles d'appel.

Un décret du 29 décembre 2009 est venu modifier les règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.

Selon la nouvelle rédaction de l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a désormais compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

- Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;

- Rectification des actes d'état civil ;

- Successions ;

- Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;

- Actions immobilières pétitoires et possessoires ;

- Récompenses industrielles ;

- Dissolution des associations ;

- Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;

- Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;

- Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;

- Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;

- Inscription de faux contre les actes authentiques ;

- Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.

Quel que soit le montant des prétentions, tout litige relatif à un des domaines pour lesquels il a une compétence exclusive doit être porté devant le TGI. Ses décisions ne sont alors susceptibles d'appel que si la demande excède 4.000 euros.

Le président du TGI est une juridiction à lui seul. Il est compétent pour les référés et requêtes « de droit commun », c'est-à-dire quand un autre juge n'en est pas spécialement investi (juge des affaires familiales, juge de la mise en état…). Ses pouvoirs s'étendent également à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. Ainsi, il peut être compétent alors même que le TGI n'y serait pas sur le fond.

Sur le fond, le président du TGI est également compétent par exemple en matière de bail commercial ou de bail à construction.