Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance

Le tribunal d'instance est compétent en matière civile. Il n'a donc pas compétence pour les affaires commerciales ni pour les affaires administratives.

L'incompétence des juridictions administratives et judiciaires est d'ordre public. Les juges peuvent donc relever d'office l'incompétence. Par contre, la compétence territoriale ou matérielle n'est pas d'ordre public et ne peut donc être relevée d'office par le juge, c'est à l'une des parties de soulever l'incompétence lorsque le TI saisi n'est pas territorialement compétent (ce n'est pas le TI du lieu du domicile du défendeur par exemple).

Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire).

Le TI est également compétent pour une multitude de cas. Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumère les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction (par exemple, actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation, demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés, contestations sur les conditions des funérailles…).

Dans certains de ces cas, le taux de ressort s'applique (ex : cas du crédit à la consommation), c'est-à-dire que, lorsqu'il statue sur un litige d'un montant inférieur à 4 000 euros (taux de compétence de la cour d'appel), le TI statue en premier et dernier ressort. Dans ce cas, sa décision n'est pas susceptible d'appel.

En effet, l'article R. 221-4 du COJ énonce que « Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort. »

Dans d'autres cas, le taux de ressort n'est pas applicable, la loi énonçant alors elle-même s'il y a possibilité d'appel ou non (par exemple, en matière de contentieux électoral, il n'y a pas de possibilité d'appel alors qu'en matière de contentieux des funérailles, l'appel est possible).

Pour définir le taux de ressort, il faut prendre en compte le montant de la demande mais pas les dépends (frais de procédure, indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels…), ni les intérêts courants au jour de l'assignation.

Le TI comporte également des formations particulières. Ainsi, il dispose d'une formation des référés et des requêtes, compétente dans les limites de la compétence du TI. De même, un juge du TI fait office de juge des tutelles.

Des juridictions d'exception sont compétentes pour traiter des affaires particulières qui leur sont expressément affectées par le législateur.

Quand un problème de compétence se pose entre une juridiction spécialisée et le TI, il faut tenir compte :

- de la matière

Par exemple, le droit de la consommation.

Mais il n'est pas toujours évident de délimiter les matières, de définir la matière de l'affaire.

- du montant

Pour le tribunal d'instance, il faut prendre en compte à la fois la matière et le montant du litige.