La procédure devant les tribunaux de droit commun en matière civile

2. 2. Les incidents relatifs à l'instance (article 367 et suivants du CPC)

Jonction et disjonction (art. 367 du CPC)

C'est ici l'hypothèse ou il existe plusieurs instances pendantes devant la même juridiction un lien tel qu'il soit de bonne justice de les juger ensemble. Dans ce cas, ces instances peuvent faire l'objet d'une jonction.

De la même façon, plusieurs affaires peuvent être disjointes s'il est mieux de les juger séparément.

Interruption de l'instance (art. 369 du CPC)

L'instance peut être interrompue lorsque survient un événement affectant la situation personnelle des parties ou de leurs représentants. Le but est de protéger la partie provisoirement affaiblie ? L'instance est donc mise en état de veille.

Cas d'interruption automatique :

- Majorité d'une partie,

- Cessation des fonctions de l'avocat/avoué lorsque représentation obligatoire,

- Ouverture d'une PCV envers l'une des parties.

Cas d'interruption conditionnelle :

- Décès d'une partie dans une action transmissible,

- Cessation des fonction de représentant légal d'un incapable,

- Perte de la capacité d'ester en justice d'une partie.

L'interruption ne peut plus intervenir si les débats ont commencé.

Effets :

La procédure est arrêtée et le délai de péremption de l'instance est également interrompu (concernant la péremption d'instance, voir plus bas). De plus, les actes et jugements postérieurs à l'interruption de l'instance sont réputés non avenus et ne produisent donc aucun effet.

Fin de l'interruption d'instance:

L'interruption prend fin avec l'accomplissement d'une formalité appelée « acte de reprise d'instance ». Le délai de péremption d'instance repart alors de zéro.

Suspension de l'instance (art. 377 à 383 du CPC)

Il y a suspension de l'instance lorsque certains événements étrangers à la situation personnelle des parties font obstacle à la poursuite de l'instance.

L'instance est mise en pause, ce qui suspend donc le délai de péremption.

S'il s'agit d'un événement déterminé, le délai est interrompu et non pas suspendu. Les effets ne sont pas les mêmes.

En cas de suspension d'instance, le délai de péremption est suspendu et repart la où s'était arrêté lorsque l'audience reprend.

Au contraire, en cas de d'interruption d'instance, le délai de péremption est interrompu et repart à zéro lorsque l'audience reprend.

L'instance est suspendu notamment en cas de sursis à statuer ou de radiation ou retrait conventionnel du rôle :

L'exemple type de suspension d'audience est le sursis à statuer lorsque le juge pose une question préjudicielle à la CJCE ou lorsqu'une mesure d'instruction est en attente ou en cours.

De même, l'audience sera suspendue lorsque les parties décident conventionnellement de retirer l'affaire du rang afin de tenter de parvenir à une transaction amiable.

La radiation est une simple sanction pour le défaut d'accomplissement d'une formalité par exemple. Elle conduit à la suspension de l'audience : l'instance n'est pas éteinte mais simplement retirée du rang.