Le droit de grève

2. 2. Les effets sur la rémunération des salariés grévistes et non grévistes

Concernant les salariés grévistes, comme dit ci-devant, leur contrat de travail est suspendu. Ces derniers sont donc dispensés d'exécuter leur travail. Cela implique pour l'employeur qu'il n'est pas tenu de les rémunérer. Il peut ainsi procéder à des retenues sur salaire des grévistes correspondant aux périodes non travaillées.

Dans l'hypothèse où les salariés font grève pour faire respecter leurs droits, lésés suite à un manquement grave et délibéré de l'employeur, ce dernier peut être condamné à payer une indemnité compensant la perte de salaire des grévistes.

Les accords de fin de grève peuvent également prévoir le paiement, partiel ou total, des heures de grève.

En revanche, pour les salariés non grévistes en pratique la grève ne suscite aucune répercussion sur leur contrat de travail et ce dernier n'est pas suspendu.

Le fait que ces derniers rencontrent des difficultés pour exécuter leur prestation de travail, à cause de la grève et deviennent ainsi moins productifs, ne doit avoir aucune conséquence sur leur salaire.

En revanche, si les salariés non-grévistes se trouvent dans l'impossibilité de travailler, l'employeur peut se dispenser de les rémunérer, à condition qu'il soit en mesure de prouver la situation contraignante qui rend impossible la fourniture de travail, notamment :

• manquement grave, du fait de la grève, aux obligations de sécurité ;
• séquestrations, violences, etc…

Exceptionnellement en temps de grève, l'employeur peut également proposer d'autres fonctions aux salariés non grévistes, avec leur accord, sans que ces nouvelles fonctions aient des conséquences sur leur salaire.

 Dans un arrêt du 3 mai 2011, la chambre sociale précise que "constitue une mesure discriminatoire l'attribution aux seuls salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle ne correspondant pas à un surcroît de travail". Le versement d'une prime destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés non grévistes pendant la grève est illicite sauf si elle a entraîné un réel surcroît de travail pour eux.