Le droit de grève

1. 4. L'abus dans l'exercice du droit de grève

L'abus du droit de grève est caractérisé par la désorganisation de l'entreprise. Pour caractériser la notion de désorganisation de l'entreprise, il faut que celle-ci soit manifeste et anormale.

Le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des lieux de travail. En ce sens, l'occupation des lieux de travail constitue un trouble illicite, notamment lorsqu'elle entrave gravement la liberté du travail (Cass. soc., 21 juin 1984, n^o82-16.596). Parfois, l'occupation des lieux de travail est symbolique et très momentanée, elle ne constitue pas alors un acte abusif.

Le piquet de grève est un rassemblement de salariés grévistes devant l'entrée de l'entreprise. Cette forme de protestation en vue d'inciter les non-grévistes à cesser le travail, et à gêner le fonctionnement de l'entreprise est licite pour autant qu'elle n'entraîne pas la désorganisation de l'entreprise et n'entrave pas la liberté du travail. Lorsque le piquet de grève engendre le blocage des portes de l'établissement, et par conséquent à l'interdiction de l'accès de l'usine aux autres salariés, l'exercice anormal du droit de grève est caractérisé.

Selon l'article L.1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit (Cass. Ass. plén., 23 juin 2006, n^o04-40.289).

Conformément à l'article L. 2511-1 du Code du travail, seule une faute lourde peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste. La faute lourde suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés. Il reviendra donc à l'employeur d'établir cas par cas la participation personnelle et active du ou des salariés aux actes illicites qui leur sont reprochés.