Le financement des associations

1. 2. Les dons émanant de personnes morales

On peut regrouper ce type de dons sous la qualification de « mécénat », même s'ils se font parfois sous la forme de partenariats : le mécénat se fait sans contrepartie réelle pour la société (même si son nom est susceptible d'être cité).

Pour lui, la loi Aillagon du 1^er août 2003 a augmenté les plafonds de réductions d'impôt sur les sociétés (0,5%) pour les entreprises donatrices. De même que pour les particuliers, la réduction d'impôts est de 60%.

Cette réduction est aussi valable pour les dons en nature effectués par l'entreprise, tels que la mise à disposition de locaux, ou de biens : pour la prise en compte de la réduction, un loyer fictif pourra être calculé.

Le partenariat (sponsoring) ne peut pas être assimilé aux dons : il s'agit d'un don, en échange duquel l'association fait une publicité pour l'entreprise concernée. C'est donc une charge pour l'entreprise, qui en déduira le montant de l'assiette de son impôt sur les sociétés.

Ainsi, le sponsoring est plus valorisant en matière de communication, alors que le mécénat est plus intéressant fiscalement.

Le décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 (JO 22 mai 2011) fixe, avec effet immédiat, les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du Code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes (associations soutenant une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement) bénéficiant de dons obtenus dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national et ayant fait l'objet soit d'un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l'organisme, soit d'un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d'une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.