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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le loyer et la révision du loyer d'un bail d'habitation
Sommaire (cacher le sommaire)
2. La modification du loyer en cours de bail
2. 1. A la suite de travaux d'amélioration
Il est possible que le bailleur veuille procéder à des travaux dans le logement loué afin de lui donner de la valeur. Dès lors, il est compréhensible que le loyer augmente, afin de correspondre plus exactement à la valeur réelle du logement loué.
En vertu de l'article 17 e) de la loi du 6 juillet 1989, les parties peuvent envisager cette hypothèse : il est ainsi possible prévoir dans le bail, par une clause expresse, que le montant du loyer sera majoré suite aux travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter.
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Modifié le 30/04/2014 à 08:35:12
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