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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le loyer et la révision du loyer d'un bail d'habitation

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2. La modification du loyer en cours de bail

2. 1. A la suite de travaux d'amélioration

Il est possible que le bailleur veuille procéder à des travaux dans le logement loué afin de lui donner de la valeur. Dès lors, il est compréhensible que le loyer augmente, afin de correspondre plus exactement à la valeur réelle du logement loué.

En vertu de l'article 17 e) de la loi du 6 juillet 1989, les parties peuvent envisager cette hypothèse : il est ainsi possible prévoir dans le bail, par une clause expresse, que le montant du loyer sera majoré suite aux travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter.

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LES COMMENTAIRES
DAVID LE 11/11/2017 À 19:12:02

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Modifié le 30/04/2014 à 08:35:12

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