Le loyer et la révision du loyer d'un bail d'habitation

Le loyer est librement déterminé dans le bail. Le contrat de bail doit en conséquence obligatoirement comporter la mention du montant du loyer, conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

Son paiement doit intervenir conformément au bail. Ainsi, il est tout à fait possible de prévoir un paiement trimestriel, mensuel…

Toutefois, certaines limites ont été apportées à la liberté contractuelle, afin de protéger le locataire d'éventuels abus du propriétaire.

Ainsi, le locataire est en droit d'imposer un paiement mensuel du loyer. Par ailleurs, le propriétaire ne peut exiger du locataire un paiement par virement de compte à compte.

Une fois le loyer payé, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il lui adresse gratuitement une quittance de loyer.

Il est important de noter que le paiement du loyer est une des obligations fondamentales du locataire. S'il ne remplit pas cette obligation, le propriétaire pourra éventuellement mettre fin immédiatement au bail, et expulser le locataire défaillant. Toutefois, selon un arrêt récent de la Cour de cassation, les frais de relance mis en oeuvre depuis la loi du 13 juillet 2006 ne peuvent être mis à la charge du locataire (Cass 13 juillet 2011).  

Dans le dessein d'assurer une meilleure prévention des expulsions liées aux situations d'impayés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) propose un numéro unique et gratuit pour les propriétaires et les locataires : numéro vert "SOS loyers impayés", accessible au 0 805 16 00 75.

Grâce à ce numéro les locataires comme les propriétaires jouissent de conseils et accompagnements adaptés à leur situation.