Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les traitements et salaires
Sommaire 
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1. Le champ d'application de l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires
1. 1. Les personnes imposées dans la catégorie des traitements et salaires
Tout d'abord se pose la question de la territorialité. En effet il faut distinguer selon que l'intéressé a ou non son domicile fiscal en France.Si l'intéressé à sont domicile fiscal en France, il est en principe imposable sur l'ensemble des ses revenus qu'ils soient de source française ou étrangère. Il a ce qu'on appelle une obligation illimitée vis-à-vis du Trésor.
Cependant, des modalités d'imposition différentes sont applicables aux salariés détachés à l'étranger ainsi qu'aux agents de l'Etat en service à l'étranger.
Lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France, sont obligation déclarative est dite, limitée. Cela implique qu'il sera en principe, imposable seulement sur ses revenus de source française. Cependant, l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires relative aux personnes non domiciliée en France, est opérée par l'intermédiaire d'une retenue à la source.
Sont considérées comme imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations reçues à raison d'une activité salariée.
Mais qui sont, au regard du droit fiscal, les salariés ?
Il est précisé que, ont la qualité de salarié, les contribuables qui se trouvent dans un état desubordination juridique vis-à-vis de leur employeur. Il est donc nécessaire qu'il existe un lien de subordination entre celui que l'on appelle l'employé et son patron. Ce lien se caractérise en général, par un contrat de travail.
En l'espèce, aucune distinction ne sera faite selon qu'il s'agisse d'un ouvrier, d'un cadre ou d'un employé. Tous seront imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Afin que la distinction soit plus aisée, il y a des activités expressément soumises à l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Ce sont, selon l'article 80 du Code Général des Impôts :
· Les conjoints salariés de chefs d'entreprise individuelle et d'associés de sociétés de personnes
· Les journalistes
· Les travailleurs à domicile (articles L 721-1 et suivants de code du travail)
· Les assistants maternels et assistants familiaux
· Des apprentis pour les salaires excédant une certaine limite
· Des stagiaires de la formation professionnelle.
· Les représentants de commerce, même « multicarte » sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires quand ils ont le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers (article L 751-1 Code du Travail), ou qu'il existe un lien de subordination entre eux et leur employeur. Mais les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux.
· Les artistes du spectacle sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'il s'agit de prestations exigeant leur participation personnelle.
Remarque : les compositeurs, écrivains et les agents d'assurance, ne sont pas imposables dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des bénéfices non commerciaux. Cependant, ces derniers, ont la possibilité d'opter, s'ils le souhaitent, pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
Les rémunérations des étudiants : les étudiants sont imposables pour les sommes versées en rémunération de leur travail. Ils peuvent être imposés soit directement en leur nom, soit par l'intermédiaire de leurs parents lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de ces derniers.
Cependant, les indemnités de stage versées à des étudiants ou élèves sont exonérées lorsque :
· Le stage effectué est de moins de 3 mois
· Que le stage en question est obligatoire
· Et que le stage fait partie du programme de l'école ou des études concernés.
De plus, l'article 81 36° du Code Général des Impôts précise que : « sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérées d'impôt, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du salaires minimum de croissance. »
Cela signifie que les jobs effectués pendant les vacances et exercés par des jeunes de moins de 25 ans étudiants dans le secondaire ou dans le supérieur (au 1er janvier de l'année d'imposition) sont exonérés d'impôt quand le montant total cumulé sur l'année d'imposition ne dépasse pas 3 fois le SMIC mensuel.
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Je viens tout juste de télécharger le document je le trouve intéressant
Je vous remercie infiniment
merci pour cette information
tres bon repère
Bien documenté
MERCI
DOCUMENT DE SYNTHESE SE LISANT FACILEMENT - TRES PRECIS - DOCUMENT SUR LEQUEL ON PEUT SE REFERER AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE SA DECLARATION DES REVENUS
j'ai aimé
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Modifié le 02/09/2014 à 13:28:27