Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les traitements et salaires
Sommaire 
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2. Le calcul du revenu imposable
2. 2. Les déductions applicables sur la base brute imposable : les intérêts d'emprunts
Selon l'article 83 2° quater du CGI, il est possible pour les salariés de déduire de leur base brute imposable dans la catégorie des traitements et salaires des intérêts d'emprunts.Il s'agit des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital d'une société nouvelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale l'année de la création ou au cours des deux années suivantes, ou de SCOP (société coopérative ouvrière de production).
Les salariés peuvent donc déduire les intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'un de ces deux types de sociétés. Cependant cette déduction doit être faite sur les rémunérations versées par la société en question.
Le montant déductible ne peut dans tous les cas :
· Ne peut jamais dépasser 50% du salaire versé à l'emprunteur par la société nouvelle
· La déduction ne peut pas être supérieure à 15 250 .
De plus, les titres de la société doivent être conservés pendant 5 années, s'ils sont cédés avant l'expiration de ce délai, alors tous les intérêts déduits les années précédentes devront être réintégrés à la base d'imposition au titre de l'année de la cession.
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Je viens tout juste de télécharger le document je le trouve intéressant
Je vous remercie infiniment
merci pour cette information
tres bon repère
Bien documenté
MERCI
DOCUMENT DE SYNTHESE SE LISANT FACILEMENT - TRES PRECIS - DOCUMENT SUR LEQUEL ON PEUT SE REFERER AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE SA DECLARATION DES REVENUS
j'ai aimé
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Modifié le 02/09/2014 à 13:28:27