Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les traitements et salaires
Sommaire 
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2. Le calcul du revenu imposable
2. 4. Les déductions sur la base brute imposable : les frais professionnels, forfait ou réel ?
Afin d'obtenir la base imposable nette, il convient de retrancher de la base brute imposable, le montant des frais professionnels.Ces derniers sont, si le contribuable n'a pas émis d'option, évalués de manière forfaitaire à 10% du revenu brut.
Si dans certains cas, le régime forfaitaire est plutôt favorable au contribuable, il existe des cas où ce dernier à nettement intérêt à opter pour le régime réel.
C'est pour cela qu'il convient de calculer le montant des frais professionnels déductibles selon les deux méthodes afin de déterminer laquelle est la plus favorable pour le contribuable.
- La déduction forfaitaire de 10 %
Elle est applicable à la base d'imposition brute calculée ci-dessus, après déduction des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 2 de cette fiche.
Il convient donc de la calculer comme suit :
Base brute d'imposition (diminuée des cotisations, contributions et intérêts) x 10% = déduction
Cependant, cette déduction de 10% ne peut jamais être inférieure à 421 euros€ ou 924 euros€ pour les demandeurs d'emploi pour les revenus perçus en 2013. Et elle ne peut jamais excéder 12 000 euros € au titre des rémunérations perçues en 2013.
De plus, il existe certaines dépenses spéciales, qui sont non couvertes par la déduction forfaitaire de 10%. Il s'agit par exemple de frais de restauration, les frais entrainés par des invitations résultant d'obligations professionnelles, des frais liés aux déplacements professionnels.
Les allocations versées par l'employeur au titre de ces dépenses ne sont alors pas imposables. Cependant, elles doivent être utilisées conformément à leur objet et le salarié doit être en mesure de justifier que ces allocations correspondent à des frais professionnels non couverts par la déduction forfaitaire de 10%.
- L'option pour la déduction des frais réels
Lorsque le contribuable estime que le forfait de 10% pour frais professionnels n'est pas suffisant et qu'il ne permet pas de donner une image fidèle des frais engagés, alors il peut opter pour le régime des frais réels.
Il lui suffit d'opter dans la déclaration annuelle de revenu pour ce régime. Il devra joindre à cette déclaration un récapitulatif détaillé des frais professionnels qu'il a engagé au cours de l'année d'imposition.
Lorsque le contribuable opte pour le régime des frais réels, cela implique qu'il renonce automatiquement au bénéfice de la déduction forfaitaire de 10%. Les deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre.
Tout d'abord, les personnes ayant opté pour le régime des frais réels doivent ajouter à leur revenu brut imposable, les allocations et remboursements de frais professionnels qu'elles ont perçus.
De plus, le contribuable doit être en possession de tous les justificatifs servant à prouver et justifier les frais déduits. Ils ne sont pas à produire au moment de la déclaration de revenus, cependant l'administration fiscale peut les demander à n'importe quel moment.
Nos Conseils : il convient de noter que lorsqu'un contribuable opte pour le régime des frais réels, il se met automatiquement hors de la masse des autres contribuables.
En effet, une grande majorité de personnes conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10%. Des lors qu'une personne demandera à bénéficier du régime réel, elle attirera l'attention de l'administration fiscale. Cette dernière demandera certainement des justificatifs.
Il convient donc d'être prudent et très attentif à la déclaration faite en la matière. Tous les frais mentionnés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable.
Nos conseils sont donc les suivants : ne vous lancez pas dans une déclaration hasardeuse de frais professionnels si cela ne vous permet pas d'économiser un montant conséquent d'impôt.
Le montant des frais à prendre en compte est en principe celui effectivement payé par le contribuable au cours de l'année d'imposition.
Les frais de transport du domicile au lieu de travail, sont des frais professionnels déductibles.
Article 83 3° alinéa 7 du CGI :
· Si la distance entre le lieu de travail et le domicile du contribuable est inférieure à 40km pour un trajet et donc 80 km aller/retour, alors les frais engagés pour le transport sont déductibles en totalité.
· Au-delà de 40 km, les frais ne sont totalement déductibles que si le contribuable peut justifier que des circonstances particulières l'obligent à être domicilié si loin. Ce peut être par exemple par ce que son conjoint travaille plus prêt de la maison, ou bien des difficultés à trouver un emploi plus proche, la scolarisation d'un enfant... Il doit alors joindre une note explicative à sa déclaration d'impôt expliquant son choix d'une résidence éloignée.
· Si le contribuable n'est pas en mesure de justifier de circonstances particulières l'ayant poussé à établir son domicile si loin de son lieu de travail, alors la déduction n'est admise qu'à hauteur des 40 premiers kilomètres.
Les frais de nourriture, peuvent être déduits en frais de repas lorsque les horaires de travail ou l'éloignement du domicile ne permettent pas au salarié de rentrer chez lui pour déjeuner.
Le montant pouvant être déduit au titre des frais de nourriture est la différence entre le prix du repas payé à l'extérieur et le montant que lui aurait coûté son repas à son domicile.
La valeur d'un repas pris à domicile est estimée à 4.60€ pour les revenus de 2013.
Ex : une personne va déjeuner dans un fast-food pour 8.50 euros €
Le montant déductible :
8.50 - 4.60 = 3.90 €
La personne pourra donc déduire 3.90 euros€.
Lorsque le salarié ne peut justifier chaque repas, alors il est appliqué un montant forfaitaire : 4.60 € pour 2013. Cela veut dire qu'il pourra déduite forfaitairement 4.60 euros € pour chaque repas pris dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les frais pour déplacement professionnels, sont en principe tous déductibles. Les frais de transport, nourriture (déductible selon les modalités exposées ci-dessus), hébergement exposés au cours de déplacements professionnels sont tous déductibles.
Cependant, la condition tient au fait qu'ils doivent être en rapport avec l'activité professionnelle exercée.
S'il s'agit d'un déplacement à l'étranger, alors, pour être déductible, il doit nécessairement avoir été imposé par l'employeur.
Les frais de double résidence, sont déductibles à conditions qu'ils soient justifiés par une contrainte inhérente à l'emploi. Il ne doit pas s'agir d'un choix personnel du contribuable. La déduction s'applique alors aux frais supplémentaire de logement, de nourriture ou de déplacement.
En cas d'option pour le régime des frais réels et justifiés, les frais de double résidence admis en déduction s'entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par le salarié qui résultent de la nécessité de résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu distinct du domicile habituel, à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles mais constitue une contrainte inhérente à l'emploi.
Mais en application de l'article 13 1° du Code, les dépenses supportées en vue d'acquérir un revenu exonéré d'impôt sur le revenu ne sont pas admises en déduction dès lors qu'elles ne sont pas engagées pour acquérir ou conserver un revenu imposable.
Un rescrit du 19 janvier 2010 de l'administration fiscale indique que les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs en service à l'étranger qui perçoivent une indemnité de résidence majorée du fait de leur affectation à l'étranger et qui optent pour le régime des frais réels et justifiés, ne peuvent pas déduire des frais de double résidence.
En outre, l'indemnité de résidence majorée est prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
Les frais de locaux professionnels, sont déductibles lorsque l'employeur ne met à la disposition du contribuable aucun local ou bureau alors même que celui-ci en a besoin.
Le contribuable peut alors comprendre dans ses dépenses professionnelles, les charges relatives à ce local qu'il utilise pour les besoins de son activité.
Il pourra alors déduire les loyers, les dépenses d'entretien, de réparation, les factures d'électricité, de gaz, de téléphone…
Lorsque le salarié travaille chez lui, il peut déduire les frais inhérents à la pièce qu'il utilise. Cependant, il faudra alors faire un prorata par rapport à la surface totale de l'habitation et celle utilisée pour l'exercice de la profession.
Par exemple : un salarié travaille de chez lui. Il habite un appartement de 120m². La pièce qu'il utilise comme bureau pour son activité est de 20m².
(100 x 20) / 120 = 16%
Il pourra donc déduire 16% du montant de son loyer, 16% du montant de sa facture d'électricité…
Les dépenses de formation, lorsqu'elles sont engagées par les salariés en activité, alors elles sont déductibles
Les dépenses de documentation sont aussi déductibles
Les frais de vêtements ou de tenues spécifiques exigés par la profession exercée, sont déductibles. Il s'agit par exemple des blouses, des bleus de travail…
Remarque : le choix de l'option pour le régime réel est effectif au titre d'une année. Chaque année vous devez opter pour ce régime si vous le souhaitez. De plus, si votre conjoint est aussi salarié, le choix d'être ou non aux frais réels est possible pour chacun des membres du foyer fiscal.
Une fois la déduction pour frais professionnels retranchée de la base brute d'imposition calculée selon les modalités énoncées plus haut, vous obtenez la base nette d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Cette somme viendra s'ajouter aux autres revenus catégoriels dont vous disposez afin d'obtenir un résultat brut global.
Pour plus d'informations sur l'impôt sur le revenu ainsi que sur les différents revenus catégoriels, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques s'y rapportant, sur notre site Documentissime.
Nos conseils : l'option pour le régime des frais réels est, la plupart du temps, intéressantes pour les personnes qui exercent une activité professionnelle loin de leur domicile, ou qui effectuent de nombreux déplacements professionnels.
Afin de déterminer le régime le plus favorable pour vous, il convient de calculer la déduction qui vous sera appliquée selon les deux méthodes de calcul :
· La déduction forfaitaire de 10%
· La déduction pour frais réels
De plus, si vous choisissez d'opter pour les frais réels, il est impératif que vous soyez en possession de tous les justificatifs des sommes que vous souhaitez déduire.
N'oubliez pas que l'administration fiscale peut vous les demander à n'importe quel moment et que l'option pour frais réels vous place en haut de la pile.
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Je viens tout juste de télécharger le document je le trouve intéressant
Je vous remercie infiniment
merci pour cette information
tres bon repère
Bien documenté
MERCI
DOCUMENT DE SYNTHESE SE LISANT FACILEMENT - TRES PRECIS - DOCUMENT SUR LEQUEL ON PEUT SE REFERER AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE SA DECLARATION DES REVENUS
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Modifié le 02/09/2014 à 13:28:27