Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le mariage
Sommaire 
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1. La formation du mariage
1. 2. La constitution du dossier de mariage
Les futurs époux doivent réunir un grand nombre de documents indispensables à l'officier de l'état civil pour qu'il puisse s'assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier.Ainsi, chacun doit fournir dans tous les cas :
- un extrait d'acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les français nés à l'étranger ;
- une pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport) ;
- des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ;
- la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, âgés de 18 ans au moins).
Le cas échéant, les futurs époux doivent aussi fournir :
- la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
- un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ;
- l'acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ;
- les documents justifiant d'une dispense accordée par le chef de l'Etat pour les mariages entre parents et alliés ;
- certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ou curatelle ;
- en cas de remariage d'un des conjoints : soit l'acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d'un divorce ou d'annulation d'un précédent mariage.
Et dans les cas exceptionnels où elle est requise, il convient de rapporter la justification de l'autorisation pour le mariage des militaires.
A noter que la vérification de l'identité des futurs conjoints est faite par tous les moyens.
Les futurs époux doivent aussi se plier à la formalité de publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie, la loi exige la réalisation d'une formalité. Il s'agit de l'audition préalable des futurs époux par l'officier de l'état civil, commune ou s'il l'estime opportun séparée. Cette audition est obligatoire. Elle peut à titre dérogatoire ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque 'à à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.
La publication des bans incombe au maire. Elle énonce pour chacun des futurs conjoints : les noms, prénoms, la profession, le domicile (ou la résidence) ainsi que le lieu où le mariage sera célébré.
Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d'empêchements au mariage, d'y faire opposition.
Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour suivant celui de l'affichage
Lors de la constitution de leur dossier les époux peuvent décider de rédiger ou faire rédiger un contrat de mariage, mais celui-ci n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence (le régime matrimonial des époux fait l'objet d'une fiche pratique spécifique).
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Modifié le 17/03/2015 à 08:58:36