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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le mariage

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2. Les effets du mariage

2. 7. L'autorité parentale

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants afin de préparer leur avenir (art. 213 C.civ). Il s'agit d'une mission commune aux époux exerçant en commun l'autorité parentale et présumés capables de les protéger, les éduquer et les aider à préparer leur avenir.

L'autorité parentale, se traduit par un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère et ce, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. (art 371-1 et 372 du C.civ). Cet engagement est juridique mais également moral et autant éducatif que matériel. Les parents doivent, dans un respect mutuel et ensemble, veiller à la santé physique, morale, psychologique de leurs enfants, ainsi qu'à leur éducation personnelle, civique et le cas échéant, religieuse, à leur instruction et à leur scolarisation, à leurs fréquentations.

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Modifié le 17/03/2015 à 08:58:36

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