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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le mariage

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2. Les effets du mariage

2. 2. L'obligation de respect

Ensuite, les époux sont égaux en droit dans le mariage. Ils se doivent mutuellement le respect. Les violences conjugales et familiales sont constitutives de fautes et reconnues comme cause de divorce par la loi. Elles sont punies par la loi pénale. Chaque époux conserve sa liberté de pensée, de religion, de correspondance, d'exercer une activité professionnelle.

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Modifié le 17/03/2015 à 08:58:36

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