Le mécanisme de la subrogation

2. 2. Une transmission des accessoires de la créance

Deux types d'accessoires de la créance doivent être mentionnés :

• Les sûretés

Il s'agit des garanties données par le débiteur au créancier originel : elles seront transmises au créancier subrogé. Néanmoins, pour que les sûretés soient transmises, encore faut-il qu'elles soient tenues par la dette : un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 16 décembre 2008 est révélateur :

Un garage contracte un prêt au près d'une banque, SG. Un banque, F et une société, BP, se portent caution auprès de SG pour le prêt consenti.

BP exige du dirigeant du garage Monsieur Y une caution pour au cas où son garage serait incapable de régler les échéances du prêt, afin que M. Y lui rembourse ce qu'elle aurait payé.

Le garage est liquidé. La caution F paie. Elle est donc subrogée dans les droits de la banque SG, pour la moitié des sommes payées par elle. Cette subrogation ne lui permet d'atteindre que BP, et non pas Monsieur Y, qui n'était pas partie au contrat de prêt cautionné.

Le créancier subrogé doit donc être vigilant, et maîtriser la question de savoir quelles sont les limites de la subrogation dont il bénéficie, et les garanties qui y sont attachées, que ce soit vis-à-vis des codébiteurs, comme des cautions, hypothèques, gages, etc.

Cette méfiance doit être accrue à l'international : en effet, l'article 13 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable à défaut de clause contraire prévoit que le payeur sera subrogé dans les droits du créancier s'il avait obligation de payer, et que la loi du pays l'obligeant à payer prévoit qu'en ce cas il y a subrogation.

Si la subrogation existe, elle se fera dans les conditions de la loi du contrat que le débiteur n'a pas respecté…

• Les actions en justice

Comme expliqué plus haut, les vices de la créance sont aussi transmis. Mais il peut aussi s'agir d'une déclaration de créance, faite par le premier créancier, à l'occasion d'une procédure collective (l'absence de cette déclaration entraînera un fort risque d'impayé de la créance ; mais pour une explication plus détaillée, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de liquidation judiciaire) : si la déclaration de créance a été effectuée par le premier créancier, elle demeurera valable pour le créancier subrogé, comme cela a été jugé par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 12 mai 2009.