Le médiateur des assurances

La saisine du médiateur des assurances ne peut se faire que dans le respect des chartes de médiation. Ces chartes sont des engagements pris par le médiateur, et les compagnies d'assurance, vis-à-vis des consommateurs.

1. 1. L'encadrement des chartes de médiation des assurances

La médiation n'est pas encadrée par la loi, ce sont les diverses fédérations et groupements qui les ont mises en place.

La seule référence légale à la médiation se trouve à l'article L.112-2 du code des assurances qui dispose que les propositions de contrat d'assurance doivent contenir le cas échéant la mention de l'existence d'une instance chargée de régler amiablement les litiges concernant le contrat.

Il existe aussi une recommandation de la Commission Européenne en date du 4 avril 2001 (les recommandations de la Commission n'ont pas de valeur contraignante).

Cette recommandation préconise le respect par les médiateurs de quatre grands principes :

Impartialité

L'impartialité est garantie par trois propositions : le médiateur doit être nommé pour une durée déterminée, et ne pas être révocable sans juste motif. Enfin, en début de médiation, il doit présenter aux parties des renseignements sur ses compétences et son impartialité.

Transparence

Cette transparence concerne surtout la procédure, dans son déroulement, dans ses coûts, sur les règles de droit applicables et appliquées, et sur les délais de résolution du litige.

En outre, la commission préconise que le nombre de plaintes, et leurs résultats soient publiés.

Efficacité

L'efficacité de la procédure devrait aux dires de la commission européenne se refléter dans la procédure sur les axes suivants :

- Un coût minime pour le consommateur

- La procédure doit être accessible aisément, quel que soit le lieu dans lequel se trouve le consommateur, et qu'il ait choisi ou non de se faire représenter (par un avocat par exemple)

- Le litige doit enfin être traité dans les délais les plus brefs

Equité

Les parties doivent pouvoir à tout moment se retirer de la médiation, et pouvoir intenter une action en justice

La solution proposée par le médiateur doit pouvoir être rejetée par les parties, et un délai de réflexion doit être donné à ces fins.

On compte trois chartes de médiation. La première, celle de la CSCA, concerne les litiges entre le courtier, et l'assuré ; c'est-à-dire que l'on est plus dans des problèmes d'intermédiation que d'assurance.

Il existe des chartes de médiation pour certaines compagnies d'assurance, qu'il conviendra pour l'assuré de consulter (elles sont souvent intégrées dans la police d'assurance).

Les chartes de médiation de la FFSA et du GEMA sont similaires. Chaque charte a vocation à s'appliquer aux adhérents du groupement ou de la fédération.

Le médiateur de la FFSA a signé en outre la charte des médiateurs du service public.

D'autre part, les deux médiateurs rendent chaque année un rapport sur leur activité, et sur l'aboutissement des requêtes. Ce rapport est rendu obligatoire dans la charte du médiateur GEMA.

Ainsi, en 2007, le médiateur GEMA (sans compter les demandes irrecevables) a rendu 158 avis, dont 62 favorables au consommateur (soit près de 39 %).

La même année, le médiateur FFSA a rendu 330 avis, dont 67 favorables (soit près de 20%).