Le médiateur des banques

La première question qui se pose est de savoir si vous êtes concerné par la médiation bancaire. La seconde concerne la méthode de saisine.

2. 1. Qui peut saisir le médiateur des banques?

Conditions relatives aux personnes pouvant saisir le médiateur bancaire

L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier dispose que « Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (…) ».

Il s'agit donc des consommateurs personnes physiques : les associations, les sociétés, et les professionnels ne sont pas concernés.

Conditions relatives à l'objet du litige

La loi du 3 janvier 2008 a étendu la compétence des médiateurs : auparavant, elle était limitée au compte courant, et aux opérations courantes des consommateurs. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le 5 janvier 2008, le médiateur est aussi compétent pour les litiges concernant les opérations de banque, et les services, les comptes et dépôts, les crédits, les services d'investissement ; mais aussi, les instruments financiers, et de capital.

Le médiateur des banques n'est néanmoins pas compétent pour trancher les litiges qui concernent les refus de prêt par les banques, qui demeurent souveraines en ce domaine.

Conditions relatives à l'avancement la procédure

Il existe deux conditions pour qu'un consommateur puisse solliciter les services du médiateur :

Le médiateur ne pourra être saisi que :

- Après que les recours internes de la banque aient été épuisés (c'est-à-dire que le consommateur devra avoir saisi son directeur d'agence qui lui aura opposé un refus, puis, le service réclamation central de la banque, ou « services consommateurs », et que ces démarches n'aient pas abouti en son sens).

- Avant un recours contentieux : une fois le tribunal de grande instance saisi, l'accord des deux parties sera nécessaire pour qu'un médiateur soit saisi.