Le nantissement

Ce type de nantissement est régi par l'article L.211-20 du code monétaire et financier.

Les instruments financiers sont des titres ou des contrats, tels que les actions, ou les obligations. Il est possible de nantir le compte, non pas les instruments eux-mêmes, afin que la gestion du portefeuille soit possible, ce qui est profitable tant au débiteur, qu'à son créancier, qui a conscience du fait que le débiteur fera tout pour conserver la valeur de son portefeuille de valeurs. Il peut aussi s'agir de sommes d'argent qui sont garanties.

Le compte demeure donc au nom du titulaire, et il est tenu par l'établissement de crédit.

Ce type de nantissement ne peut pas porter sur les parts de sociétés civiles de placement immobilier, ni sur celles d'épargne forestière, soumises au nantissement de parts sociales uniquement.

3. 1. Forme du nantissement

L'acte de nantissement d'un compte de titres doit contenir obligatoirement :

-La date de l'acte

-Et les mentions prescrites par l'article D.211-10 du code monétaire et financier :

1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers " ;

2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ;

3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;

4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;

5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel compte existe ; (ce compte permet de différencier les titres nantis de ceux qui ne le sont pas)

6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti.

Le nantissement doit porter sur un compte spécial ouvert en vue du nantissement. A défaut d'ouverture de ce compte, le nantissement portera sur tous les titres et sommes du compte nanti.

Il en sera de même pour les intérêts et dividendes versés, qui feront partie des biens nantis.

Le créancier a tout intérêt à spécifier un montant minimum contenu dans le compte titre, sans quoi la dette sera immédiatement exigible.