Le nantissement

4. 3. Nantissement de parts de société à responsabilité limitée

Les conditions de formation du nantissement de parts sociales sont celles de droit commun. Néanmoins, concernant la notification, l'article L. 223-14 du code de commerce dispose que les parts sociales ne peuvent être nanties au profit de non associés, sans l'accord de la majorité des associés (sauf majorité plus élevée prévue par les statuts). Le projet de réalisation du nantissement est notifié à la société, et à chaque associé. Si la société n'a pas donné de réponse dans les trois mois, on considère que la réalisation du nantissement au profit du créancier est acquise.

Il demeure possible pour la société de racheter les parts nanties, et de désintéresser le créancier de l'associé.