Le nantissement

Il faut distinguer le nantissement de droits sociaux de celui des comptes de titre : il s'agit là de nantir, non pas le contenant qu'est le compte, mais le contenu, que sont les titres. Ce nantissement est plus rigide, puisque le débiteur ne pourra pas gérer comme il l'entend son portefeuille de titres ; mais il peut permettre au créancier de se prémunir contre une mauvaise gestion du débiteur.

Ce type de nantissement obéit au droit commun du nantissement (articles 2355 à 2366 du code civil). Mais ses effets seront différents selon le type de société.

4. 1. Nantissement de parts de société civile

L'article 1866 du Code Civil dispose que les parts de sociétés civiles peuvent faire l'objet d'un nantissement, par acte authentique (rédigé par un notaire), ou par acte sous seing privé.

Cet acte est signifié à la société, puis publié par le greffe du tribunal de commerce.

En cas de réalisation du nantissement deux situations sont possibles :

-Si les associés ont accepté le projet de nantissement des parts, et que la réalisation leur est notifiée un mois à l'avance, le créancier sera alors le nouveau porteur des parts

-En cas de refus des autres associés, la notification de la réalisation devant intervenir un mois avant cette dernière, chaque associé pourra acquérir les parts, dans les 5 jours de la réalisation ; ou l'assemblée générale pourra dissoudre la société. Le créancier sera alors payé en fonction du nombre de parts détenues dans la société.