Dossier de synthèse
Le nantissement
Sommaire 
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4. Le nantissement de droits sociaux
4. 2. Nantissement de parts de société en nom collectif
Le nantissement des parts de sociétés en nom collectif est soumis aux règles de droit commun quand à sa formation. Mais il est quasiment dénué d'intérêt : en effet, l'article L.221-13 du Code de commerce dispose que les parts sociales de sociétés en nom collectif ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Donc, le nantissement sera inefficace dès lors qu'un seul des associés refusera de céder ses parts : aucun créancier ne peut se satisfaire d'une telle garantie.
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Ravi de rejoindre ce site très prometteur.
Très beau livre
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Modifié le 25/10/2011 à 14:39:28