Le notaire

L'exercice de la profession de notaire nécessite des compétences juridiques approfondies.
La formation qui se déroule sur sept années après le baccalauréat comporte deux voies d'accès principales coordonnées par le Centre National de l'enseignement Professionnel Notarial (CNEPN) : l'une universitaire, l'autre professionnelle.

La voie universitaire

Une année de cours

Après l'obtention d'un Master 1 de droit, l'étudiant poursuit ses études en faculté de Droit pour obtenir le master 2 en droit mention ou spécialité « droit notarial » (anciennement DESS Droit notarial).

Deux ans de stage chez un notaire

L'étudiant doit alors procéder à une double inscription : à l'une des Universités ayant passé convention avec le CNEPN, et sur le registre du stage du Centre de formation professionnelle dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de notaire stagiaire.

L'étudiant est soumis au statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN).

Au cours de ces deux années, l'étudiant doit participer à l'enseignement dispensé conjointement par l'Université et le Centre, sous forme de travaux dirigés et séminaires, divisé en 4 semestres sanctionnés chacun par un examen comprenant des épreuves écrites et des épreuves orales.

Il doit également soutenir un rapport de stage, devant un jury, au plus tard durant l'année civile suivant celle d'obtention de la dernière semestrialité.

L'Université lui délivre ensuite le « Diplôme Supérieur de Notariat » (DSN), diplôme universitaire qui permet de présenter une demande de nomination en qualité de notaire au ministère de la Justice.

La voie professionnelle

Une année de cours

Pour participer à cette formation, les candidats doivent se présenter à un examen d'admission. Les sessions d'admission se tiennent une fois par an et un même candidat ne ne peut se présenter à cet examen plus de trois fois.

L'enseignement s'effectue à temps plein au sein d'un centre de formation professionnelle notariale.

L'élève doit assister aux enseignements théoriques et pratiques par méthode de 2 mois de pré-stage.
Un examen de sortie comprenant des épreuves écrites et orales doit être passé avec succès et un seul redoublement est possible.

Le CNEPN délivre ensuite à l'élève le « diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ».

Deux ans de stage chez un notaire

L'élève doit procéder à son inscription sur le registre du Centre de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de « notaire-stagiaire ».
L'étudiant est soumis au statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN).

Durant cette période, il est tenu de participer aux 6 séminaires du Centre de formation professionnelle notariale. Un contrôle continu des connaissances et la rédaction d'un rapport de stage permettent d'évaluer ses connaissances et ses aptitudes à exercer la profession de notaire.

Enfin, le Centre de formation délivre à l'élève un certificat de fin de stage permettant, avec le « diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire », d'obtenir le « certificat d'aptitude aux fonctions de notaire » et de présenter une demande de nomination en qualité notaire au ministère de la Justice.

Nouveautés! La Cour de Justice de l'Union européenne a, dans 7 arrêts rendus le 24 mai 2011, jugé que les Etats membres ne pouvaient pas réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire. Elle explique que "même si les activités notariales (...) poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE". 

Par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation nationale française pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE.

Les Etats membres concernés devront donc modifier leur législation afin de supprimer toute condition de nationalité pour l'exercice sur leur territoire de la profession de notaire. Un citoyen européen peut donc postuler à la fonction de notaire en France à la condition de posséder les compétences nécessaires et d'être soumis aux mêmes exigences que les notaires français, notamment pour ce qui concerne les règles d'installation, d'exercice et de contrôle auxquelles ils sont soumis.