Le notaire

2. 3. Les principaux domaines d'intervention du notaire

Ainsi que nous l'avons vu, le notaire a un rôle d'authentification et de conservation des actes mais peut également prodiguer des conseils juridiques, en sa qualité de juriste généraliste.

Les notaires interviennent quotidiennement dans différents secteurs du droit parmi lesquels :

Le droit de la famille

Le notaire exerce traditionnellement son rôle de conseil et de rédacteur, authentifie et conserve les actes dans ce domaine. La rédaction d'actes notariés est en effet exigée dans un nombre important de cas.

C'est le notaire qui procèdera généralement à la rédaction des contrats de mariage, des actes de donation, des testaments, (…) et qui s'occupera de la procédure relative à l'ouverture de la succession jusqu'à sa liquidation.

Dans ce domaine, le notaire est tenu de procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir :

- les formalités d'enregistrement des actes (testaments, donations…). La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 a notamment étendu aux notaires instrumentaires l'enregistrement des PACS passés en la forme authentique (art. 515-3 du Code civil).

- l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d'un acte notarié (donation par exemple)

- la conservation des actes notariés pendant un délai de 100 ans

Du fait du respect de ces formalités notamment, les actes notariés jouissent d'une force particulière, tant au niveau de la preuve, que de leur force exécutoire. Ces actes (le contenu et la date) font en effet foi jusqu'à inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire).

En outre, la loi de modernisation du 28 mars 2011 est venue ajouter une nouvelle prérogative à la profession de notaire.

En effet, à partir du 1er mai 2011, la compétence du juge d'instance pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage (C. civ., art. art. 71, 72 et 317) sera transférée aux notaires.

Le droit de l'immobilier

L'immobilier est un domaine important de l'activité du notaire en ce que la loi impose, dans cette matière, un grand formalisme et confère au notaire une réelle exclusivité quant aux actes relatifs à la vente de biens immobiliers. La rédaction d'actes notariés est en effet exigée dans un nombre important de cas.

Dans ce domaine, le notaire est tenu de procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir :

- les formalités d'enregistrement des actes (promesse unilatérale de vente, contrat de vente…)

- l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d'un acte notarié (vente d'immeubles)

- la conservation des actes notariés pendant un délai de 100 ans

- la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières

Le respect de ces obligations par le notaire permet au client de s'assurer que le bien qu'il souhaite acquérir appartient à celui qui se prétend propriétaire (recherche systématique de son origine de propriété par le notaire). Le principal avantage de l'intervention du notaire dans le domaine de l'immobilier est la sécurité juridique. En effet, dans un domaine sensible, où des sommes importantes sont en jeu, procéder à l'authentification des actes et bénéficier de l'expertise du notaire permet de sécuriser les transactions.

Le notaire sera l'interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente de bien immobiliers.

De même que pour tous les domaines dans lesquels il est amené à intervenir, les actes du notaire (le contenu et la date) font foi jusqu'à inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire) et possèdent une force probante et exécutoire importante.

Depuis le 1er avril 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire à un acte sous forme authentique, pour les achats immobiliers de plus de 10 000€ et donnant lieu à une publicité foncière, devront s'effectuer par virements.

Le droit de l'entreprise

Les entreprises se tournent généralement soit vers un avocat spécialisé en droit des affaires, soit vers le juriste interne de l'entreprise pour toutes les problématiques relatives à la gestion. L'intervention du notaire n'est pas obligatoire dans ce secteur : dans la vie des affaires, l'acte notarié est peu utilisé et la loi l'impose rarement.

Le notaire possède cependant une réelle compétence dans ce domaine, par le biais de ses connaissances en droit du patrimoine, et peut donc y intervenir à tout moment.

Le notaire pourra alors se présenter en véritable conseiller de l'entreprise. Ce n'est alors pas par le biais de la rédaction, de l'authentification et de la conservation des actes qu'il interviendra auprès des entreprises mais bien plus au travers de conseils juridiques avisés, en matière de création d'entreprise, d'apports et de sécurisation des biens du chef d'entreprise.

Des missions étendues

En sa qualité de personne de confiance, la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 a étendu les missions du notaire (ainsi que celles des avocats et experts-comptable) envers ses clients dans leurs rapports avec le Trésor.

L'article 170 ter du Code général des impôts dispose désormais en substance qu'afin de permettre à un contribuable, assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus qui demande le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.

Ainsi, le notaire se voit attribuer diverses attributions telles la réception de pièces justificatives, l'établissement d'une liste y afférant, l'attestation d'exécution des opérations, la conservation des pièces ainsi que la transmission à l'administration fiscale.