Le notaire

L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.

Plusieurs structures rassemblent les notaires de France :

- 92 chambres dont la compétence est départementale (voire, dans quelques cas, interdépartementale)

Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires. De plus, elles contrôlent, au moins une fois par an, par le biais de spécialistes assermentés, la comptabilité et la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés).

Elles sont investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire et peuvent donc sanctionner les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.

- 33 Conseils Régionaux dont la compétence est régionale,

La compétence territoriale des Conseils régionaux correspond aux limites des 33 Cours d'appel judiciaires.

Ils représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d'appel et assurent diverses fonctions ayant trait à l'organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination des actions de formation des notaires.

- le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale.

Le conseil supérieur du notariat est le seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France. Il agit en tant que représentant de la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale et fournit des services collectifs aux notaires.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Plus indirectement que le Conseil de l'ordre pour les avocats, il contribue tout de même à l'élaboration des règles internes à la profession de notaire.

D'autres organismes concourent également et au développement et à la vie de la profession de notaire :

- L'assemblée de Liaison des notaires de France

- L'association pour le développement du service notarial (A.D.S.N.)

- La Caisse de retraite des notaires

- Les Centres de recherche, d'information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.)

- Les organismes de formation des notaires et des collaborateurs

- Les organismes sociaux