Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs

Le Pacs est rompu dans trois hypothèses : sur le souhait de l'une des parties, par son mariage ou son décès.

Les parties peuvent mettre fin à leur Pacs d'un commun accord. Dans ce cas elles remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance ou après du notaire (cf décret n° 2012-966 du 20 août 2012)  qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Le greffier et ou le notaire mentionne cette rupture sur un registre. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

Si le Pacs est rompu sur le souhait de l'une des parties, elle doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de Pacs. Ce dernier prendra fin dès l'enregistrement de la dissolution par le greffe et sa dissolution sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

En cas de mariage ou de décès de l'une des parties, le Pacs prendra fin automatiquement à cette date. La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a prévu en son article 1er que sur l'acte de décès, le nom du partenaire d'un PACS serait inscrit.

A noter

Les partenaires n'ont pas d'obligation d'informer le greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs du décès, du mariage de leur partenaire ou du mariage des deux. Cette information est transmise au greffier par l'officier d'état civil compétent. Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier informe, par lettre simple, le partenaire survivant (en cas de décès de l'autre partenaire) ou les deux (en cas de mariage) de cet enregistrement.

A savoir

Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.