Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs

2. 2. Les effets juridiques du PACS

La conclusion d'un Pacs implique des droits et des obligations des partenaires l'un envers l'autre dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi.

Les obligations comprennent :

• l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). A défaut de précision dans la convention de Pacs, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un des partenaires (ou les deux), dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires. Cependant, chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le Pacs (sauf si la dette se rapporte à l'une des situations citées ci-dessus).

Le Pacs implique également certains droits et ce dans plusieurs domaines.

Ainsi, en matière de gestion du patrimoine, depuis le 1er janvier 2007 les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le Pacs par l'intermédiaire d'une convention modificative. Dans le cas où les parties n'auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'appliquera par défaut. Chacune d'entre elles conservera alors seule l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chaque partenaire reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

Dans l'hypothèse du choix du régime d'indivision, les biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement. De plus, Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment les biens à caractère personnel ainsi que les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

En cas de décès du partenaire gérant d'entreprise, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.

Ensuite, en matière fiscale, on remarque que les partenaires liés par un Pacs font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du Pacs ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge. L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.

En cas de rupture du pacte au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparée au titre de l'année de la conclusion du Pacs et de celle de sa rupture. En conséquence, chacun des ex-partenaires doit souscrire, si nécessaire, une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de conclusion du pacte.

En cas de mariage des partenaires du pacte entre eux, le couple doit souscrire une déclaration commune.

Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux. Ainsi, en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. En cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi : les partenaires ont droit à l'abattement de 76 000 euros. Au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année. Enfin, ils bénéficient aussi d'une réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros.

Mais attention, ce régime fiscal ne s'applique pas en matière d'imposition sur le revenu et ni pour l'abattement prévu en cas de donation, lorsque le Pacs prend fin dans l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante, pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Puis, en matière de logement, il est important de savoir que dans le cas du décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant pourra bénéficier gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun ; à condition bien sur que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Mais ce droit est temporaire est court pendant un an à compté du décès du partenaire. Si le partenaire décédé était locataire du logement commun, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit et ce sans condition de délai de cohabitation.

En matière de droits sociaux, si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie (maternité, décès) il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, d'allocations de logement et d'allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation. Les revenus du couple sont aussi pris en compte concernant le calcul du RMI (maintenant appelé RSA).

Attention, cependant, le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS ses droits à l'allocation de soutien familial, à l'allocation de parent isolé ainsi qu'à l'allocation de veuvage si, étant isolé, il y avait droit précédemment.

Concernant le domaine du droit du travail, le partenaire du Pacs bénéficie :

• de deux jours de congés en cas de décès de son partenaire,
• de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
• de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.

En revanche, les partenaires ne bénéficient pas comme les couples mariés du congé pour évènement familial lors de la conclusion du PACS. La HALDE considère cette pratique comme discriminatoire.

Dans la fonction publique, la personne bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Ils devront toutefois apporter la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le Code général des impôts. En l'absence de possibilité de mutation, elle pourra bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition. Le partenaire peut également bénéficier d'une autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :

• d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un Pacs,
• d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

A noter pour finir que le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.