Le permis de construire et le permis de démolir

1. 2. Les formalités d'obtention du permis de construire

La demande d'obtention d'un permis de construire se fait au moyen d'un formulaire Cerfa (formulaire « 13406-01 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes » disponible sur notre site Documentissime) déposé à la mairie du lieu de construction, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l'article R*423-1 du Code de l'Urbanisme et ainsi que le rappelle une réponse ministérielle du 20 septembre 2011, un permis de construire peut être demandé par les propriétaires du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. Il peut également être demandé par un co-indivisiaire ou encore par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le futur acquéreur d'un terrain peut donc, dans le cadre d'un promesse de vente et alors qu'il n'est pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l'obtention de l'autorisation de construire étant alors une condition suspensive de vente.

La demande doit être établie en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire doit être ajouté, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, un autre si le projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle et 2 autres si le projet se situe dans un cœur d'un parc national.

Le formulaire n°13406-01 de demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (c'est-à-dire un garage, une piscine…) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

L'article L.451-1 du Code de l'urbanisme dispose que si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.

Le dossier de demande de permis de construire doit obligatoirement comporter certaines pièces. Il s'agit :

- du formulaire Cerfa approprié dûment rempli,

- d'un plan de situation du terrain,

- d'un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

- d'un plan de coupe du terrain et de la construction,

- d'une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

- d'un plan des façades et des toitures,

- d'une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.