Le permis de construire et le permis de démolir

2. 3. L'instruction du dossier de demande de permis de démolir

La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

La mairie doit adresser un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

- de 2 mois pour instruire une demande de permis de démolir si le dossier est complet ;

- 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique si le dossier est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Si l'administration garde le silence plus de 2 mois, le demandeur sera titulaire d'un permis de démolir.