Le permis de construire et le permis de démolir

2. 2. Les formalités d'obtention du permis de démolir

La demande d'obtention d'un permis de démolir se fait au moyen d'un formulaire Cerfa (formulaire « 13405-01 - Demande de permis de démolir» disponible sur notre site Documentissime) déposé à la mairie du lieu de démolition, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande doit être établie en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire doit être ajouté, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, un autre si le projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle et 2 autres si le projet se situe dans un cœur d'un parc national.

Le dossier de demande de permis de démolir doit obligatoirement comporter certaines pièces. Il s'agit :

- du formulaire Cerfa approprié dûment rempli,

- d'un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,

- d'un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement, les bâtiments à démolir, les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,

- d'une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.