Le prêt à l'accession sociale

Afin de bénéficier du prêt, l'emprunteur doit répondre à des conditions. En effet, il doit être obligatoirement de nationalité française ou détenir un titre de séjour.

En plus de la nationalité, la somme des revenus de l'emprunteur est prise en compte. En effet, ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé chaque année. Les critères retenus sont la composition du ménage, le nombre de personnes à charge et le lieu d'implantation du logement.

Lorsque la concubine ou la conjointe de l'emprunteur est enceinte lors de la demande de prêt à l'accession sociale, un certificat de grossesse devra être fourni pour justifier une personne à charge supplémentaire.

Les revenus pris en compte sont ceux figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « revenu fiscal de référence ». L'année de référence à prendre en compte dépend de la date de souscription du prêt.

- Lorsque le PAS est souscrit du premier janvier au 31 mai, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'année N-2.

Par exemple, si vous souscrivez un prêt le premier février 2008, le revenu pris en compte sera celui qui figure sur l'avis d'imposition de 2006.

- Lorsque le PAS est souscrit du premier juin au 31 décembre, le revenu fiscal de référence est celui de l'année N-1.

Par exemple, si vous emprunter le 30 juillet 2009, le revenu de référence sera celui de 2008.

Plafond de ressources en fonction de la composition du ménage et de la localisation du bien :

Plafonds émis jusqu'au 31 décembre 2009

La zone A comprend les villes de l'agglomération parisienne, le Genevois français et une partie de la côte d'Azur.

La zone B comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les communes en bordure de l'agglomération parisienne, les communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.

La zone C comprend toutes les communes qui ne sont pas classées dans la zone A ni dans la zone B.

Toute personne même française dont l'objet du prêt répond aux conditions ne pourra demander un prêt à l'accession sociale si ses revenus dépassent ces plafonds.