Le prêt à l'accession sociale

Tout comme le prêt à taux zéro +, le PAS est un prêt immobilier. Souscrit auprès de certains organismes prêteurs (banque, etc.), il ouvre droit sous certaines conditions, à l'aide personnalisée au logement (APL). C'est la raison pour laquelle, il est soumis à une réglementation particulière.

Le prêt à l'accession sociale a été créé afin d'aider les personnes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, à acquérir leur logement principal.

Le prêt à l'accession sociale doit être destiné à financer certaines opérations :

- l'achat d'un logement neuf ou d'une construction,

- l'achat d'un logement ancien, sans condition de travaux,

- la réalisation de travaux d'amélioration dans un logement déjà occupé par le demandeur.

Lorsque le prêt sert à financer la réalisation de travaux, ces travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans. De plus ils doivent répondre à certains besoins, à savoir :

- l'agrandissement du logement par extension ou surélévation (la surface créée ne peut pas être inférieure à 14 m²),

- l'amélioration d'un logement de plus de 10 ans (le coût des travaux ne peut pas être inférieur à 4 000 euros),

- la réalisation de travaux d'économie d'énergie pour le logement existant au premier juillet 1981 (le coût des travaux ne peut être inférieur à 4 000 euros),

- l'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées,

- l'aménagement en logement d'un local non destiné à l'usage d'habitation (garage, grange, local commercial, etc.).

En ce qui concerne le logement, il doit correspondre obligatoirement à la résidence principale de l'emprunteur ou de son conjoint, ou des ascendants ou des descendants de l'emprunteur ou de son conjoint. Au sens de la loi, un logement est considéré comme résidence principale, lorsque l'occupant y réside plus de huit mois par an.

Toutefois, le bénéficiaire du prêt peut louer son logement à une autre personne pendant une durée de six ans maximum, s'il n'est plus en mesure d'occuper son logement comme résidence principale, s'il a acheté ce logement en vue de l'occuper dès sa mise à la retraite ou dès son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Le logement, objet du prêt à l'accession sociale doit obligatoirement se situer en France métropolitaine.

De plus, lorsque le prêt finance l'achat d'un logement existant, ou l'extension du logement ou des travaux d'amélioration, ce prêt doit respecter les normes minimales de surfaces habitables.

Normes minimales de surfaces habitables

Si le PAS a pour objet le financement de travaux d'agrandissement ou d'amélioration du logement, les travaux doivent avoir au minimum pour effet, la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité.

Si le prêt finance l'achat d'un logement de plus de 20 ans, l'emprunteur doit obligatoirement effectuer à ses frais, un état des lieux. Cet état permettra d'évaluer la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité. Il permettra de dresser la liste des travaux de mise aux normes nécessaires.