Le prêt immobilier conventionné

En ce qui concerne la durée du prêt, celle-ci est fixée à 5 ans au minimum et 30 ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée pourra être rallongée au cours de la période de remboursement sans toutefois pouvoir dépasser 35 ans. Il est également possible de réduire la durée en cours de remboursement (article R331-76 du code la construction et de l'habitation).

Depuis peu, le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération. Ce coût de l'opération comprend :

- la charge foncière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notariés et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens,

- les honoraires de négociation,

- le coût des travaux y compris les honoraires liés à leur réalisation,

- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité ou à l'assurance dommage-ouvrage,

- certaines taxes afférentes à la construction (taxe local d'équipement, …),

- les frais de l'état des lieux

En ce qui concerne le taux du prêt, celui-ci est différent selon s'il s'agit d'un taux fixe ou d'un taux variable. Le taux est fixé par les banques et les établissements financiers en fonctions du type de taux (fixe ou variable) et de la durée du prêt conventionné. Toutefois, les taux pratiqué par les établissements de crédit ne peuvent excéder certains plafonds.

Taux maximum des prêts conventionnés au 1er janvier 2014:

Ce type de prêt peut être cumulé avec d'autres prêts et aides, notamment :

- un prêt à taux zéro,

- un prêt d'épargne logement,

- une subvention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),

- un prêt 1% logement sous réserve de remplir les conditions d'obtention,

- un crédit à court terme consenti dans l'attente de la vente du précédent logement (type prêt-relais),

- un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,

- un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d'épargne logement en vigueur à la date d'émission de l'offre du prêt,

- un prêt pour les fonctionnaires en complément du prêt conventionné uniquement,

- l'aide personnalisée au logement.

Le prêt conventionnel a une particularité, il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement. L'aide personnalisée au logement (APL) est une allocation versée aux propriétaires pour réduire leurs dépenses de remboursement de prêt lorsqu'ils accèdent à la propriété.

Cette allocation est versée sous certaines conditions à toute personne :

- quelle que soit sa situation familiale, mariée, célibataire, en concubinage, pacsée,

- avec ou sans personne à charge,

- quelle que soit sa nationalité, sous réserve de pouvoir justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère,

- qui exerce ou non une activité professionnelle.

Cette aide n'est versée à toute personne que sous certaines conditions de ressources. Les revenus pris en compte sont ceux :

- du demandeur,

- de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer :

- les personnes y résidant plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de paiement de la prestation,

- les personnes qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement de la prestation.

Attention, les modalités d'obtention d'un prêt à l'accession sociale sont identiques à celle d'un crédit classique. Une offre préalable de crédit est nécessaire, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours, etc.

Pour plus d'information sur les modalités d'obtention d'un prêt immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche sur le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site Documentissime.

L'avantage du prêt conventionné ne réside plus dans son taux d'intérêt. Celui-ci a atteint voire dépassé les taux d'intérêts des crédits classiques proposés par les banques et organismes financiers. Désormais, le seul avantage de ce prêt est qu'il ouvre droit à l'APL.