Le prêt immobilier conventionné

Tout comme le prêt à taux zéro, le prêt conventionné est un prêt immobilier. Souscrit auprès de certains organismes prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat (banque, etc.), il ouvre droit sous certaines conditions, à l'aide personnalisée au logement (APL). C'est la raison pour laquelle, il est soumis à une réglementation particulière.

Le prêt conventionné doit être destiné à financer certaines opérations. L'article R331-63 du code de la construction et de l'habitation définit ces opérations :

- L'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison individuelle, à condition que la construction soit achevée dans les 3 ans qui suivent l'achat du terrain,

- La construction d'une maison individuelle,

- L'achat d'un logement neuf,

- L'achat d'un logement ancien,

- La réalisation de travaux d'amélioration dans la résidence principale à la condition que le logement soit achevé depuis au moins 10 ans et que le montant soit au moins égal à 4 000 €euros.

- La réalisation de travaux visant à réduire les dépenses d'énergie, à condition que le montant soit au moins égal à 4 000 euros.

- L'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation (grange, garage, local commercial, etc.).

Afin de bénéficier d'un prêt conventionné, le logement financé doit répondre à des conditions. En effet, qu'il s'agisse de l'acquisition d'un logement ou de la réalisation de travaux dans un logement, deux conditions sont à respecter.

Dans un premier temps, le logement doit être destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, ou ceux de son conjoint) ou du locataire.

Selon la législation en vigueur, sont considérés comme résidence principale, les logements occupés au moins huit mois par an. De ce fait, le logement financé par le prêt, doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée du prêt, sauf en cas d'obligation professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure.

Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location pour une période maximale de six ans. Ils doivent alors en informer l'établissement de crédit de ce changement de destination.

De plus, le bénéficiaire doit prendre possession du logement l'année qui suit l'acquisition ou la réalisation des travaux. Une exception existe à ce principe. En effet, le délai pourra être porté à 6 ans si le logement a été acquis pour être occuper lors de la mise à la retraite du bénéficiaire ou de son retour de l'étranger.

Enfin, le logement construit ou acheté, doit avoir une surface habitable minimale. Cette surface dépend de la situation familiale du bénéficiaire du prêt.

Lorsque le prêt est destiné au financement de travaux d'agrandissement, l'agrandissement doit aboutir à la création d'une surface habitable de 14m².

Pour toute acquisition d'un logement achevé depuis plus de vingt ans, et destiné le cas échant à des travaux d'amélioration, un état des lieux relatif aux conditions d'habitabilité et de surface doit être établi par un professionnel et annexé au contrat de prêt.

Aucune condition n'existe quant au bénéficiaire. L'obtention du prêt conventionné n'est pas soumise à des conditions de ressources minimales. De ce fait tous les ménages ont la possibilité de demander un tel prêt à n'importe quel organisme de crédit dès lors qu'il a signé une convention avec l'Etat.

Pour pouvoir bénéficier d'un tel prêt, le bénéficiaire doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit :

- ni transformé en local commercial et professionnel,

- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an,

- ni utilisé comme résidence secondaire,

- ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas cet engagement, il doit rembourser le prêt immédiatement (article R331-70 du code de la construction et de l'habitation).

Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R312-3-1du Code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R 304-1 du même code.

Les plafonds de ressources à prendre en compte sont égaux au produit du coefficient familial calculé selon les dispositions de l'article L 31-10-12du Code de la construction et de l'habitation, retenu en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, par les montants figurant à l'article R31-10-11 du même code :

• pour les logements situés en zone A, au titre de la tranche n°5 applicable aux logements neufs de la même zone ;
• pour les logements situés en zone B1, au titre de la tranche n°6 applicable aux logements neufs de la même zone ;
• pour les logements situés en zone B2, au titre de la tranche n°8 applicable aux logements neufs de la même zone ;
• pour les logements situés en zone C, au titre de la tranche n°8 applicable aux logements neufs de la même zone.

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2011.