Le régime fiscal des sociétés de personnes

Le régime fiscal des sociétés de personnes permet la détermination d'un résultat imposable au niveau de la société. Ce résultat sera ensuite réparti entre les associés de la société en fonction des droits sociaux dont ils disposent. Les bénéfices de la société, au lieu d'être imposés au niveau de celle-ci par le mécanisme de l'impôt sur les sociétés, vont être imposés chez les associés. En effet, ces derniers devront déclarer les bénéfices de la société lors de l'établissement de leur impôt sur le revenu. Les bénéfices des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes seront donc soumis à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque l'associé est un particulier ou une entreprise. Ils seront au contraire soumis à l'IS si l'associé est lui-même passible de l'IS.

1. 1. Les sociétés concernées par ce régime

Le régime fiscal dit « translucide » ou quasi-transparent » désigne les sociétés qui ne sont pas imposées à leur niveau mais par le biais de leurs actionnaires, associés. Les bénéfices de ces sociétés sont répartis entre les associés, et ce sont ces derniers qui seront imposés sur leur quote-part.

Les sociétés et groupements concernés par le régime fiscal des sociétés de personnes sont, sauf option contraire pour l'impôt sur les sociétés :

• Les sociétés en nom collectif (article 8 CGI)
• Les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des commandites : les bénéfices de ces sociétés sont imposés selon les modalités du régime translucide, sauf si elles ont opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. Les associés commanditaires sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société.
• Les sociétés civiles : ces dernières sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sauf option de leur part pour le régime de l'IS. Depuis l'année 2011, il faut choisir entre une déclaration simplifiée (2072 S) et une déclaration complète. Cette dernière a lieu notamment si vous possédez un appartement dans une SCI et avez fait une cession de la nue-propriété à vos enfants; si vous êtes associé avec une entreprise personne morale dans une SCI, et enfin si vous bénéficiez au travers d'une SCI d'un régime de défiscalisation (Borloo, De Robien…). Par ailleurs, qu'il s'agisse d'une déclaration simplifiée ou complète, de nouvelles informations seront à remplir.
  
  
• Les sociétés en participation pour les membres indéfiniment responsables et connus de l'administration. La société en participation n'a pas la personnalité morale car elle n'a pas été immatriculée. Pour la quote-part des associés non-indéfiniment responsables ou non connu de l'administration, la société est passible de l'impôt sur les sociétés.
• La SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
• EURL est soumise au régime des sociétés de personnes pour l'associé personne physique
• L'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée)
• Les groupements d'intérêt économique : GIE. Article 239 quater du Code Général des Impôts
• Les groupes d'intérêt public
• Les sociétés de fait : les bénéfices de ces sociétés sont imposés selon les mêmes règles que ceux des sociétés en participation.
• Indivisions
• Les SCP (sociétés civiles professionnelles) et les SCM (sociétés civiles de moyens)
• Les différents groupements de nature agricole
• Les sociétés de construction immobilière : comme les sociétés de construction-vente, les SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier)…
• Les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale