Dossier de synthèse

Le règlement intérieur de l'entreprise

Introduction du dossier de synthèse

Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l'employeur, en raison de son pouvoir de direction. Le Code du travail encadre son étendue et son contenu. Il intéresse l'hygiène et la sécurité ou encore la discipline dans l'entreprise. C'est un document écrit s'imposant au salarié comme à l'employeur. Il ne peut contenir des dispositions contraires aux lois et règlements. Il n'est obligatoire que dans les entreprises employant au moins 20 salariés. Il doit faire l'objet d'une consultation auprès des représentants du personnel. Il est fondamental que l'élaboration du règlement intérieur se fasse en bonne collaboration avec les institutions présentes dans l'entreprise, car cette norme conventionnelle n'en sera que plus légitime et mieux acceptée par les salariés. L'employeur doit communiquer le règlement intérieur à l'inspecteur du travail et assurer son dépôt au conseil de prud'hommes. Son affichage est obligatoire dans l'entreprise. L'absence d'élaboration du règlement intérieur expose l'employeur à des sanctions dans les entreprises où il est rendu obligatoire.

Cette fiche de synthèse retrace les points-clés sur le contenu, la validité et la mise en place du règlement intérieur dans l'entreprise.

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Sommaire du dossier pratique

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