Le règlement intérieur de l'entreprise

1. 2. Quelles sont les stipulations interdites ?

Le Code du travail fixe l'étendue du règlement intérieur, et pose donc un encadrement légal au pouvoir de direction de l'employeur.

L'article L.1321-3 du Code du travail pose l'interdiction de toutes stipulations qui seraient contraires aux lois et aux règlements, ainsi qu'aux conventions accords collectifs applicables dans l'entreprise. Le règlement intérieur ne peut pas prévoir de clause qui serait moins favorable au salarié que les dispositions figurant dans la convention collective en matière de rémunération, par exemple.

Sont également prohibée les clauses non conformes aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives. L'alinéa 2 de l'article L.1321-3 ne permet de telles clauses que si elles sont justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. Par exemple, est prohibée et jugée nulle la clause du règlement intérieur qui interdit le mariage entre des salariés de l'entreprise (Cass. Soc., 10 juin 1982).

En outre, sont interdites les clauses d'une nature discriminatoire. Il s'agit de toute clause qui serait fondée, à capacité professionnelle égale, sur le sexe, la race, les mœurs, la situation de famille, les origines, les opinions politiques ou syndicales, la confession, le handicap, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur apparence physique et de leur nom patronymique.

Enfin, sont interdites les sanctions pécuniaires, telles que les clauses prévoyant une réduction ou une suppression de primes suite à un retard ou à une absence.