Le statut du conjoint associé

Le conjoint associé dispose des mêmes droits et est tenu aux mêmes obligations que les autres associés de la société. Ainsi, le conjoint associé bénéficie d'un droit de vote en assemblée générale, distinct de celui de son époux, à hauteur de la quote part de capital détenue dans la société.

De même, il dispose de droits patrimoniaux sur ses droits sociaux comme tout autre associé.

Il a vocation à percevoir les dividendes mis en distribution et a le droit de céder librement sa participation (sous réserve des dispositions particulières à chaque forme sociale). Il peut être prévu en effet des clauses d'agrément pour limiter les cessions à des tiers.

Le conjoint associé bénéficie d'avantages liés à son statut en termes de protection sociale.

Le conjoint associé est en effet affilié obligatoirement au régime social des indépendants (RSI), sauf dans les deux cas suivants :

- Si le conjoint dirigeant de la société, et leurs enfants ne détiennent pas ensemble au moins 50% des droits sociaux de la société,

- Si le conjoint associé est par ailleurs salarié d'une autre entreprise.

Dans ces deux cas, le conjoint devra donc être rattaché au régime général de base de la sécurité sociale.

Remarque : Dans une SARL, les associés n'étant pas responsables des dettes de l'entreprise, exceptée en cas de faute grave de gestion, le choix du régime matrimonial n'a aucune incidence sur le conjoint associé en cas de dépôt de bilan. En revanche, pour une en cas de faillite d'une entreprise individuelle, le régime de la séparation de biens, permet au conjoint non exploitant de se désolidariser.

En outre, désormais le conjoint associé dans la société de son époux (SARL, SELARL…), doit obligatoirement être affilié au régime de l'assurance vieillesse du conjoint qui dirige l'entreprise.

Le conjoint associé doit donc cotiser aux régimes suivants :

• Le régime d'assurance vieillesse de base de son conjoint exploitant,
• Un régime d'assurance vieillesse complémentaire de son conjoint exploitant,
• A l'assurance invalidité et décès de son conjoint exploitant.

Les dividendes versés par la société au conjoint associé seront imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Enfin, il faut noter que la responsabilité du conjoint associé est limitée aux apports qu'il a réalisé (SARL), sauf s'il est associé avec son époux dans une société où la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire (SNC).