Le statut du conjoint collaborateur

Le conjoint du commerçant bénéficie d'une plus grande protection lorsque celui-ci collabore effectivement à l'exploitation du fonds de commerce.

Le statut du conjoint collaborateur s'ouvre également aux personnes pacsées, mais en aucuns cas aux concubins.

Ainsi, le divorce ou la fin du PACS, pourront mettre fin au bénéfice du statut de conjoint collaborateur.

Dès lors, un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, vendre les éléments du fonds de commerce dépendant de la communauté.

Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation.

L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

Ainsi, le conjoint collaborateur est réputé avoir tous pouvoirs pour passer les seuls actes d'administration au nom de l'entreprise. Il ne peut donc pas aliéner un élément du fonds de commerce, ou passer des actes de dispositions sur les biens de l'entreprise.

Il s'agit d'une présomption. Afin de faire cesser cette présomption de mandat donné par le chef d'entreprise, ce dernier doit faire une déclaration notariée. Cette présomption de mandat prend fin vis-à-vis des tiers trois mois après sa mention au registre du commerce et des sociétés.

La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire. Par le seul effet de cette séparation, la présomption de représentation du chef d'entreprise par son conjoint collaborateur prend fin.

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.

C'est donc l'entreprise qui supporte les actes accomplis pour son compte et non le conjoint collaborateur qui agit toujours au nom et pour le compte de l'entreprise du chef d'entreprise.

Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Ils ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice du statut de conjoint collaborateur. Il faut en effet que le travail accompli dans l'entreprise soit effectif.