Le statut du conjoint collaborateur

L'option pour le statut de conjoint collaborateur est relativement aisée.

En effet, il suffit de déposer au centre de formalités des entreprises le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, dans lequel il faudra faire figurer l'option choisie.

Si la situation du conjoint a changé et que celui-ci devient en cours de la vie sociale conjoint collaborateur du chef d'entreprise, il faudra adresser au CFE la déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé dans les deux mois à compter du respect de ces conditions.

Le centre de formalités des entreprises doit notifier au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3. 1. Les avantages sociaux du statut de conjoint collaborateur

L'avantage le plus important du statut de conjoint collaborateur réside dans la protection sociale qui est accordée au conjoint qui collabore à l'exploitation sans être rémunéré. Celui-ci bénéficiera d'une protection sociale complète.

Le conjoint collaborateur bénéficie, en tant qu'ayant droit, des prestations de l'entrepreneur pour ce qui concerne l'assurance maladie. Il bénéficie donc d'une protection par rapport au conjoint sans statut qui collabore à l'exploitation.

En sa qualité d'ayant droit, le conjoint ou pacsé collaborateur bénéficie donc gratuitement des prestations maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI).

Si est concernée par le statut de collaborateur, l'épouse ou la partenaire pacsée, du gérant d'une entreprise, elle bénéficie en cas de maternité ou d'adoption :

• d'une allocation forfaitaire de repos maternel : son montant est actuellement de 2 890.76 euros pour une naissance. Cette allocation est versée en deux fois : 1 445,38 euros à la fin du septième mois de grossesse et 1 445,38 euros après l'accouchement. Pour une adoption, cette allocation forfaitaire s'élève à 1 543 euros en décembre 2013 et elle est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille ;

• d'une indemnité journalière de remplacement : le montant de l'indemnité journalière de remplacement est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 51,62 euros. L'indemnité de remplacement est versée pour la durée effective de votre remplacement, pendant 28 jours maximum ou, sur votre demande, pendant 56 jours maximum, consécutifs ou non.

Ces allocations sont soumises à l'obligation pour la conjointe collaboratrice de remplir une attestation sur l'honneur dans son carnet de maternité.

De même, lorsque l'on opte pour le statut de conjoint collaborateur, l'affiliation au régime d'assurance vieillesse et d'invalidité décès du chef d'entreprise est obligatoire.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d'assurance décès et invalidité de ces derniers est en effet devenue obligatoire.

En effet, l'article L.622-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que le conjoint collaborateur et le conjoint associé sont affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales auquel le chef d'entreprise est affilié.

Cependant, cette base légale n'est pas suffisamment précise pour permettre d'adapter ces régimes aux spécificités des activités exercées par les conjoints-collaborateurs.

Dans les faits, les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats ne disposent donc pas de couverture pour le risque invalidité-décès.

Pour remédier à cette situation, l'article 62 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que des décrets d'application préciseront les modalités d'adaptation des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs.

Ces règles seront fondées sur le respect du principe de proportionnalité entre le montant des prestations et celui des cotisations.

Cette réforme, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2010, permettra à tous les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats, d'avoir accès à une couverture du risque invalidité-décès au même titre que les professionnels libéraux et avocats.

Ce statut ayant été créé pour permettre au conjoint qui collabore toute une vie à l'exploitation du fonds de commerce de bénéficier d'une retraite de base, le cas échéant d'une retraite complémentaire, produira donc tout son effet lors de la publication des décrets d'application.

De même, sous certaines conditions prévues à l'article 154 bis du Code général des impôts les cotisations volontaires de sécurité sociale sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.