Dossier de synthèse

Le statut du conjoint salarié

Introduction du dossier de synthèse

L'activité commerciale est souvent exercée en couple. Cependant, l'activité commerciale peut avoir de lourdes conséquences pour le couple et son patrimoine. De même, en cas de divorce des époux exploitant en commun un fonds de commerce, il faudra régler le sort du fonds, et les récompenses éventuelles qui seront attribués à l'époux ayant contribué à la valorisation et à l'exploitation du fonds. C'est pourquoi le législateur a souhaité accorder une protection au conjoint qui collabore à l'exploitation du fonds de commerce. (Loi du 2 août 2005 dite « en faveur des petites et moyennes entreprises). Désormais, le créateur d'entreprise devra clairement indiquer l'option retenue pour le statut du conjoint. Celui-ci peut avoir le statut de collaborateur, de salarié, ou encore d'associé. Le statut de conjoint salarié se caractérise par l'existence d'un contrat de travail et d'une rémunération dans des conditions normales.

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