Le surendettement des particuliers

Une fois le dossier de surendettement jugé recevable par la commission, elle doit en premier lieu établir la situation d'endettement du débiteur et essayer de trouver une solution adaptée à son dossier.

Depuis la Loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement de juillet 2010, la Commission a 3 mois, contre 6 avant la loi, pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement

La détermination de l'état d'endettement du débiteur résulte de l'étude de sa situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale. En pratique, la commission va procéder à une comparaison de l'actif (ensemble des biens et des ressources) et du passif (ensemble des dettes) du débiteur.

Durant toute l'instruction, la commission de surendettement peut entendre toutes les personnes dont l'audition paraît utile, demander aux différents créanciers des précisions sur leurs créances, obtenir communication de renseignements auprès des établissements publics, des établissements de crédit, des organismes de santé et de prévoyance ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaire et les incidents de paiement. Mais la commission peut également faire appel au juge de l'exécution du tribunal de grande instance afin que celui-ci vérifie la réalité et le montant des créances déclarées par les créanciers.

Une fois l'état d'endettement du débiteur déterminé, une tentative de conciliation est dirigée par la commission avec les créanciers.

Deux situations sont envisageables, soit la conciliation est réussie et aboutit à un plan conventionnel de redressement, soit la conciliation est un échec.

Remarque :

Avant la saisine de la commission de surendettement, le débiteur peut faire l'objet de poursuites par ses créanciers. Il peut tout aussi bien s'agir de commandement de payer, de saisies sur salaire, de saisies attribution du compte bancaire, etc...

Avant la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement de juillet 2010, il appartenait au débiteur de signaler à la commission ces poursuites et solliciter ainsi leur suspension. Pour ce faire, le débiteur devait signaler par écrit les mesures d'exécution dont il fait l'objet. C'était ensuite à la commission de demander au juge de l'exécution (JEX) de suspendre ces mesures. En effet, seule le JEX était en mesure de prononcer la suspension de telles poursuites.

Si le juge se prononçait en faveur de la suspension, elle prenait effet immédiatement et ne pouvait excéder un an.

La décision de suspension ou de non suspension du juge n'était, par ailleurs, pas susceptible d'appel.

Mais depuis le 1er novembre 2010, les mesures d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont automatiquement suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement.

2. 1. Le plan conventionnel de redressement

La conciliation entre les créanciers, le débiteur et la commission est une réussite.

Un accord avec les créanciers va être déterminé. Cet accord va déboucher sur l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

L'article R. 334-2 du Code de la consommation précise qu'il entre en application à la date fixée par la Commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel le Commission informe les parties de l'approbation du plan.

Ce plan pourra prévoir des mesures de report ou rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, des réductions ou suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Parallèlement, la commission va déterminer avec le débiteur, sa capacité de remboursement afin de lui laisser un reste à vivre et de pouvoir assurer les dépenses de la vie courante. Cette somme intègrera le montant des dépenses relatives au logement, la nourriture, les frais de scolarités, etc. Elle est fixée par la commission avec l'avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale

La commission de surendettement peut être amenée à obliger le débiteur à vendre certains biens indispensables (voiture, résidence secondaire, etc.) ou l'obliger à résilier ses produits d'épargne pour les affecter au remboursement de ses dettes. De même, la commission pourra proposer des dispositions afin de faciliter la mise en œuvre du plan, tel qu'une domiciliation bancaire unique dans un établissement de crédit, le recours à un prélèvement automatique afin que tous les créanciers soient payés.

Une fois établi, le plan conventionnel de redressement sera envoyé au débiteur ainsi qu'aux créanciers, pour approbation. Lorsque ce plan est accepté et signé par tous, il est considéré être un contrat entre les parties qui l'ont signé.

Dès le moment où le plan est signé, il peut durer au maximum 10 ans. Il peut cependant excéder 10 ans lorsqu'il a pour objet le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et dont le plan permettra d'éviter la vente.

Une fois le plan conventionnel de redressement déterminé, la commission procède à l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers. Le débiteur est inscrit jusqu'à la fin des mesures et pour une durée maximale de 10 ans. Néanmoins, s'il procède au remboursement anticipé de toute ses dettes, il peut demander à être rayé de ce fichier.

Si le débiteur a oublié de déclarer certains créanciers, il risque de subir l'exécution de la décision de justice à leur profit, qui n'aura pas pu être suspendue. Le débiteur ne pourra donc plus faire jouer les garanties de la procédure de traitement du surendettement. Ce plan tient lieu de loi entre les parties qui l'ont signé. Il doit prévoir les modalités de son exécution et les formalités à accomplir. Le débiteur doit respecter toutes les conditions prévues dans ce plan. A défaut, le plan deviendra caduc (ne sera plus applicable) après réception d'une mise en demeure de l'un des créanciers (article R331-17 du code de la consommation). Le débiteur ne pourra pas déposer un nouveau dossier, à moins qu'il justifie de nouvelles circonstances.

Conseils :

N'aggravez pas votre situation durant le plan de redressement (nouveaux crédit, non respect du plan, …), vous perdriez le bénéfice du traitement de la commission de surendettement. De plus, déclarez tous vos créanciers, et ce afin d'échapper à leurs poursuites.

Il est possible qu'au cours de l'exécution du plan de redressement, la situation du débiteur devienne irrémédiablement compromise. Dans ce cas, le débiteur pourra, s'il est de bonne foi, saisir la commission de surendettement afin de demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Après avoir statuée sur la recevabilité de cette demande, la commission pourra saisir le juge de l'exécution afin d'ouvrir la procédure. Le plan de redressement sera alors interrompu et deviendra caduc.