Le surendettement des particuliers

2. 2. Les recommandations de la commission de surendettement

Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.

A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit avertir les créanciers de la demande du débiteur et surtout qu'ils disposent à leur tour d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.

La commission recommandera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi. Elle peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie. Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 5 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale.

La Commission dispose, à compter de sa saisine, d'un délai de deux mois pour se prononcer donc détailler les mesures qu'elle va imposer ou le contenu des recommandations qu'elle va émettre. Quelle que soit la nature de la décision, elle doit être motivée.

La commission est autorisée par l'article L331-7 du Code de la consommation à :

- reporter ou rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 5 ans ou la moitié de la durée qui restait à courir

- imputer les paiements en premier lieu sur le capital

- réduire le taux d'intérêt (qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal)

- réduire la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après imputation du prix de vente du bien.

La commission peut également demander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement d'actes par le débiteur en vue de faciliter ou garantir le paiement des créances. De même, elle peut recommander que le débiteur s'abstienne de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

Néanmoins, au vu de la situation financière du débiteur, il arrive que la commission de surendettement ne puisse parvenir à la conclusion de recommandations. Le demandeur se trouve dans une situation d'insolvabilité caractérisée par l'absence de ressources ou biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes. Dans ce cas, la commission peut soit recommander la suspension de l'exigibilité des dettes autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux ans (le moratoire), soit recommander l'effacement partiel des créances.

Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts.

30 jours avant la fin du moratoire, la commission de surendettement prévient le débiteur, ainsi que ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, que la situation sera réexaminée. Elle précise également que le débiteur dispose d'un délai de 30 jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. Si passé ce délai, la commission n'a pas de réponse, elle rend un avis avec les informations dont elle dispose.

A la fin du moratoire (2 ans), la commission de surendettement réexamine la situation personnelle du débiteur. Si cette situation ne s'est pas améliorée, la commission peut proposer l'effacement partiel des dettes. L'effacement total des dettes ne pourra intervenir qu'avec une procédure de rétablissement personnel. Il est important de noter que les dettes payées par la caution ne peuvent pas faire l'objet d'un effacement. Si un effacement partiel des dettes a eu lieu, aucun autre effacement ne pourra avoir lieu dans un délai de 8 ans.

Si au contraire, la situation personnelle du débiteur s'est améliorée à l'issue de la période de suspension, la commission recommandera des mesures de rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 10 ans.

Une fois les recommandations présentées par la commission, deux cas de figure se présentent : soit le débiteur accepte les recommandations, soit il les refuse.

Si le débiteur accepte ces recommandations, la commission doit transmettre au juge de l'exécution, les mesures qu'elle recommande afin que celui-ci leur confère force exécutoire par ordonnance. Le juge de l'exécution vérifie alors que ces recommandations sont conformes aux dispositions législatives et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure. Une fois la régularité vérifiée et la force exécutoire donnée, la commission fera parvenir au débiteur la recommandation homologuée (copie de l'ordonnance du juge).

Mais il est possible qu'une partie n'accepte pas les recommandations proposées par la commission. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 15 jours à compter de leur notification. Cette contestation se fait par déclaration au greffe du juge de l'exécution, au tribunal de grande instance. Par la suite, le débiteur sera convoqué à une audience de contestation, audience où il peut être représenté par un avocat. Le juge de l'exécution peut reprendre tout ou partie des recommandations (article L332-2 du code de la consommation).

Si au cours de la période de l'élaboration des recommandations, la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise, il pourra demander à la commission à bénéficier de la procédure de rétablissement