Le surendettement des particuliers

1. 3. La procédure de saisine de la commission de surendettement

La procédure de surendettement est gratuite et doit être engagée à la demande d'une personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Afin de bénéficier de la procédure, le demandeur doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département le plus proche de son domicile et déposer un dossier de « déclaration de surendettement ».

Ce dossier doit contenir tous les documents que le demandeur pourra rassembler et permettant de justifier ses ressources, ses charges et ses crédits contractés.

Ce dossier doit comprendre :

- le nom et l'adresse du demandeur,

- la situation familiale du demandeur,

- les conditions de logement,

- le montant et la nature de toutes ses dettes et dépenses courantes,

- les coordonnées de ses créanciers,

- le montant détaillé de ses revenus, ressources (allocations, prestations, …) et de ses biens,

- les crédits à la consommation et crédit immobiliers en cours de remboursement,

- l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les lettres de relances,

- les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,

- les locations de voitures avec option d'achat, les crédits obtenus dans les grands magasins.

Les photocopies de toutes les pièces justificatives devront figurer dans le dossier :

- l'identité du demandeur,

- sa situation familiale (photocopie du livret de famille, etc.),

- ses revenus (bulletins de salaire, Assedic, Caisse d'allocations familiale, etc.),

- sa situation patrimoniale (voiture, biens immobiliers, Epargne, etc.),

- ses charges (quittance de loyer, impôt sur le revenu, taxe foncière habitation, redevance télévision, assurance, etc.),

- les relevés de comptes bancaires.

Attention, toute fausse déclaration, remise de documents inexacts, détournement ou dissimulation de biens ou aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, aura pour conséquence de priver le demandeur du bénéfice des différentes procédures existantes et proposées par la commission de surendettement (article L333-2 du code de la consommation).

Les données de ce dossier permettent :

- de calculer la capacité de remboursement, tel que le défini la Banque de France (Somme des ressources moins la somme des charges)

- de définir la quotité saisissable, qui est un calcul défini par la loi (somme des ressources moins le reste à vivre qui est égal à un pourcentage des ressources).

- de déterminer l'endettement global du débiteur.

Dans les 48 heures qui suivent le dépôt du dossier de surendettement, le demandeur doit recevoir une attestation de dépôt du secrétariat de la commission. De plus, la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement engendre une inscription au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans. Il est important de savoir que ce fichier peut être consulté par tous les établissements de crédit et peut les alerter sur le risque que peut représenter le fait d'accorder un crédit.

Le demandeur est tenu à certaines obligations. Il s'engage à ne plus contracter de nouveaux crédits et à ne pas utiliser les cartes de crédit ou les réserves d'argent mises à sa disposition. De plus, il ne doit pas favoriser un créancier par rapport aux autres, en vendant un bien à son profit par exemple. Le demandeur doit essayer de continuer ses remboursements, en effet, le dépôt du dossier ne le dispense pas de payer ses dettes. Il n'est en aucun cas protégé contre d'éventuelles poursuites engagées contre lui par ses créanciers.