Le surendettement des particuliers

1. 2. Les cas de saisine de la commission de surendettement

Selon la législation, est surendettée, la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
En effet, une personne dépend de la procédure de surendettement et peut donc saisir la commission de surendettement, si elle ne parvient plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave. En aucun cas, une difficulté passagère est considérée comme un surendettement.

En plus des difficultés présentes, la commission de surendettement tient compte des difficultés prévisibles auxquelles la personne pourrait être confrontée. En effet, la commission doit prendre en compte les dossiers des personnes pour lesquelles la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le devenir dans un futur proche.

Toute personne qui demande à bénéficier de la procédure de surendettement doit faire preuve de loyauté, c'est-à-dire de bonne foi dans le cadre de cette procédure. Sera considérée de mauvaise foi, la personne qui a aggravé son endettement après le dépôt de son dossier, celle qui a dissimulé ou tenter de cacher un document ou un de ses biens.

S'agissant des bénéficiaires de la procédure, seule la personne en situation de surendettement, tel que définit plus haut, peut saisir la commission. Cette saisie se fait par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de son domicile. En aucun cas un créancier ne peut saisir la commission de surendettement.

Cette procédure est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels. Mais cette procédure concerne également les personnes de nationalité française domiciliées en dehors de la France, qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers résidant en France. Dans ce dernier cas, la saisie de la commission se fera par le biais d'une succursale de la Banque de France du lieu d'établissement de l'un des créanciers.

Il est important de noter, qu'avant toute saisie de la commission de surendettement, la personne peut demander à ses créanciers des rééchelonnements de dette ou des délais de paiements.

La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue dans un arrêt rendu le 17 mai 2011 (pourvoi n°10- 13460) préciser que certaines personnes ne peuvent bénéficier des dispositions issues de la loi sur le surendettement des particuliers.

Dans un attendu de principe, la haute juridiction retient "qu'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé" - tels que les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - relève "des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi", de sorte que cette personne "se trouve exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L330-1 et suivants du Code de la consommation".

En outre, depuis la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement de juillet 2010, les commissions de surendettement seront désormais accessibles prioritairement à des personnes surendettées, dites « surendettées prioritaires ».

S'agissant des dettes prises en compte, doit être considérées comme dettes non professionnelles, toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique. Si le demandeur est agriculteur, commerçant, artisan ou chef d'entreprise, il ne pourra pas saisir la commission et devra recourir à d'autres procédures (procédures collectives). Ces dettes non professionnelles comprennent tous les engagements souscrits par le demandeur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait besoin de distinguer le créancier (établissement de crédit ou non). Il peu s'agir par exemple de dettes bancaire ou de dettes de la vie courante (loyer, facture impayées).
Les dettes fiscales sont désormais prises en compte dans la procédure de surendettement et par conséquent traitées comme les autres.

Concernant les dettes communes entre époux, tout époux peut pour son endettement personnel, demander à bénéficier des procédures définies par le code de la consommation. En effet, l'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente le dossier. Le fait pour un demandeur d'être marié à une personne exclue des procédures (commerçant, artisan, agriculteur) ne pourrait justifier le rejet de sa demande.


A retenir :
La commission vérifiera à chaque fois :
Que le demandeur est dans l'incapacité manifeste de faire face à ses dettes,
Que son endettement n'est pas d'origine professionnelle,
Qu'il est de bonne foi.