Le surendettement des particuliers

Un arrêté du 24 mars 2011 porte homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu que des normes professionnelles précisent les modalités d'application de l'obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées et de proposer des services, notamment des moyens de paiement, adaptés à la situation de ces personnes.

Ces dispositions font suite aux recommandations de Marielle Cohen-Branche, Conseiller à la Cour de cassation, dans son rapport sur l'amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés publié en juillet 2010.

La norme professionnelle de l'AFECEI homologuée comporte les principales avancées suivantes :
- les banques maintiendront le compte de dépôt domiciliataire des revenus pendant la phase d'instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement ;
- les banques informeront leurs clients concernés sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements afférents, ainsi que sur leurs propositions d'adaptation ;
- les banques proposeront à leurs clients concernés un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle elles ont connaissance de la décision de recevabilité ;

Le contrôle du respect de cette norme sera assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel. La norme professionnelle est entrée en vigueur le 1er mai 2011.

Avec l' Instruction fiscale du 4 mai 2011 l'administration fiscale peut désormais accéder plus facilement à certaines données bancaires relatives au contribuable. Lors de l'établissement de l'impôt ou du contrôle des déclarations fiscales souscrites par le contribuable, l'administration fiscale peut mettre en œuvre son « droit de communication » afin d'obtenir des renseignements et des documents auprès de certaines personnes ou organismes pour compléter les informations dont elle dispose. Le droit de communication concerne ainsi les informations détenues par les établissements de crédit, même si elles sont couvertes par le secret professionnel. Ces établissements de crédit ont notamment l'obligation de communiquer aux agents des impôts, sur leur demande, les informations relatives aux comptes des clients ou à certaines opérations particulières (transferts de fonds à l'étranger, délivrance de chèques non barrés…) réalisées par eux.