Entreprises en difficultés : la procédure de liquidation judiciaire

Comme le précise l'article L 640-4 du Code de Commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur, c'est-à-dire une des personnes mentionnées dans la première partie de cette fiche pratique.

Le débiteur dispose d'un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cependant, il n'en sera pas tenu compte s'il a, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Si la conciliation est un échec et que les conditions de l'article L 640-1 sont réunies (cessation des paiements et redressement manifestement impossible), alors le tribunal pourra ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Remarque importante : si le débiteur ne procède pas à une telle demande dans les 45 jours de la cessation des paiements, dans ce cas, il pourra être sanctionné.

Pour plus d'informations sur les sanctions applicables au débiteur dans le cas d'une procédure collective, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée les sanctions personnelles applicables en cas de procédure collective : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, sur notre site Documentissime.

Le tribunal compétent pour recevoir la demande d'ouverture est :

1. Le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale

2. Le tribunal de grande instance dans tous les autres cas

La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit être faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur lui-même dans les 45 jours suivant la déclaration d'état de cessation des paiements.

Cette demande est faite au greffe du tribunal compétent c'est-à-dire soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance.

La demande est faite selon les mêmes modalités que celles prévues en matière de redressement judiciaire. L'article R 631-1 du Code de Commerce trouve donc ici à s'appliquer. Il dispose que « a cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci- après :

1. L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements (établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdes)

2. Un extrait d'immatriculation aux registres du commerce ou du répertoire des métiers (établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdes)

3. Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois

4. Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires (selon les modalités prévues à l'article R 123-200)

5. L'état chiffre des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées (établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdes)

6. L'état actif et passif des suretés ainsi que celui des engagements hors bilan (établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdes)

7. L'inventaire sommaire des biens du débiteur (établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdes)

8. S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile (établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdes)

9. Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés

10. Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé

11. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

12. Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration. »

Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal va ensuite statuer sur l'opportunité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Dans le jugement d'ouverture, le tribunal va désigner un ou plusieurs juges commissaire selon les circonstances. Il doit aussi désigner un ou plusieurs (sur demande du ministère public) mandataires judiciaires.

Remarque : quand la liquidation judiciaire est prononcée pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Le mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde ou de redressement se retrouve donc liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire.