Entreprises en difficultés : la procédure de liquidation judiciaire

1. 2. Les causes d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

La liquidation est le dernier recours pour l'entreprise rencontrant des difficultés insurmontables.

L'article L 640-1 du Code de Commerce précise les conditions de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cet article dispose que : « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. »

Donc conditions tenant au débiteur sont posées :

3. Il faut tout d'abord que le débiteur soit en état de cessation des paiements

4. Et un redressement doit être manifestement impossible

1. L'état de cessation des paiements :

L'état de cessation des paiements est définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Cela veut dire que le débiteur ne dispose pas d'assez d'argent à son actif pour payer ses créanciers.

L'état de cessation des paiements doit donc être déclaré pour pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

2. Un redressement manifestement impossible

Afin de pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, la seconde condition indispensable, est qu'aucun redressement ne soit possible. Aucune continuation de l'activité n'est possible compte tenu des difficultés rencontrées.

La liquidation judiciaire est la dernière solution, l'ultime recours du débiteur. Elle signifie la fin de l'activité. Dans ces conditions, elle ne peut être ouverte que dans les cas où aucune autre procédure visant à redresser la situation ne puisse être ouverte.

Le droit des entreprises en difficulté a beaucoup évolué ces dernières années et permet une détection de plus en plus tôt des difficultés. Ces signaux vont donc aussi permettre de traiter les problèmes rapidement avant même que l'entreprise se trouve dans une situation trop critique.

C'est donc en général, seulement après avoir tenté de « redresser la barre » de l'entreprise, sans que cela n'ait abouti, que la procédure de liquidation judiciaire pourra être ouverte.

Remarque Importante : l'article L 640-3 du Code de Commerce précise qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des mêmes personnes (celles mentionnées au 1.1.) après que celles-ci aient cessé leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette cessation.