Entreprises en difficultés : la procédure de redressement judiciaire

2. 3. L'établissement d'un plan de redressement

L'article L 631-19 du Code de Commerce dispose que : « il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (…) »

Le plan de redressement est très proche du plan de sauvegarde. Il a d'ailleurs les mêmes objectifs qui sont « la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

Si le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique, dans ce cas, le projet de plan ne pourra être adopté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel aient été consultés selon les modalités prévues à l'article L 321-9 du Code du Travail.

Ces licenciements prévus dans le plan de redressement doivent impérativement intervenir dans le mois qui suit le jugement.

En effet, le redressement d'un débiteur passe souvent par la réduction de ses charges et donc pas la réorganisation de ses effectifs.

Le plan de redressement peut prévoir la cession partielle ou totale de l'entreprise. En effet, le plan peut être :

1. Soit le plan prévoit la continuité de l'activité. Dans ce cas, il sera qualifié de plan de continuation. Le débiteur poursuit donc son activité en remboursant ses créanciers. Pour cela, il faut que les possibilités de redressement du débiteur soient élevées et que l'entreprise paraisse viable. Le plan va alors pouvoir contenir des propositions de restructuration comme la baisse des effectifs, de nouvelles stratégies… ou un étalement du paiement des dettes du débiteur.

2. Soit le plan prévoit une cession de tout ou partie de l'activité. Il s'agit donc d'un redressement par voie de cession.

Si le tribunal compétent estime que le projet de plan de redressement proposé est propice à la situation et qu'il permettra de diminuer sensiblement et de faire sortir le débiteur de son état de cessation des paiements, alors il adoptera ce plan.

Si par contre le débiteur ne semble pas pouvoir être redressé alors il pourra se tourner vers la liquidation judiciaire.

Nos conseils :

La procédure de redressement judiciaire ne peut donc intervenir qu'après que le débiteur se soit déclaré en état de cessation des paiements. C'est en ce sens que cette procédure est différente de la sauvegarde.

La procédure de sauvegarde quant à elle, permet d'agir en amont de difficultés plus importantes. Il s'agit d'un mécanisme préventif alors que le redressement est curatif.

De plus, la sauvegarde présente quelques avantages dont le redressement n'est pas pourvu. En effet, le débiteur se trouvant en redressement judiciaire est exposé au risque d'avoir à subir le jeu des nullités de la période suspecte. De plus, les débiteurs personnes physiques et les dirigeants des débiteurs personnes morales faisant l'objet d'un redressement judiciaire sont susceptibles d'être soumis à des sanctions. Celles-ci peuvent être d'ordre pécuniaire, professionnel ou pénal.

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