Entreprises en difficultés : la procédure de redressement judiciaire

2. 2. L'ouverture d'une période d'observation

Le redressement judiciaire a donc été ouvert par le jugement d'ouverture rendu par le tribunal compétent.

Le jugement va ouvrir une période d'observation. Elle va permettre d'analyser, d'examiner la situation du débiteur et ses difficultés.

Cette période va permettre de déterminer si oui ou non la situation de l'entreprise peut être redressée. Si cela n'est pas possible, dans ce cas, le débiteur fera l'objet d'une liquidation judiciaire.

La période d'observation est en général de 6 mois renouvelable une fois, par décision motivée du tribunal qui statue sur demande du débiteur, de l'administrateur, du ministère public ou du procureur de la république.

Pendant la période d'observation l'activité de l'entreprise se poursuit normalement, le débiteur continue donc en principe à gérer son entreprise.

Le tribunal peut nommer un administrateur. Dans ce cas, les missions qui lui sont conférées dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire sont plus importantes qu'en cas de procédure de sauvegarde. En effet, selon l'article L 631-12 du Code de Commerce, l'administrateur est chargé par le tribunal, « d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. »

L'administrateur peut donc être chargé d'assurer lui même la gestion de l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur va se substituer totalement ou partielle au débiteur. Ce dernier se verra donc dessaisi de ces pouvoirs.

En effet, dans la procédure de redressement il n'est pas réellement fait confiance au débiteur, car il n'a pas su détecter à temps les difficultés rencontrées et n'a donc pas pu bénéficier d'une procédure de sauvegarde.

L'administrateur aura aussi une mission d'assistance du débiteur.

Pendant la période d'observation, il peut aussi être procédé à des licenciements pour motif économique. Lorsque ces licenciements ont un caractère urgent, inévitable et indispensable, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à ces licenciements.

L'administrateur ne disposera de cette prérogative que si ces licenciements remplissent 3 conditions :

1. Ils doivent être urgents

2. Inévitables

3. Indispensables

L'article L 631-16 du Code de Commerce précise que si, au cours de la période d'observation, le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure, le tribunal peut alors mettre fin à cette période. La demande doit être faite par le débiteur.

Le but de cette phase est l'élaboration d'un plan de redressement. En effet, après avoir procédé à l'examen de la situation du débiteur, il sera plus aisé de tenter d'établir un plan de redressement.

Le législateur a souhaité encadrer la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire du fait que le débiteur est en état de cessation des paiements. En effet, l'article L 631-15 du Code de Commerce impose à l'administrateur ou à défaut, au débiteur, de procéder à l'élaboration d'un rapport permettant de montrer l'aptitude du débiteur à financer la poursuite de la période d'observation. Ensuite, le tribunal, au plus tard 2 mois après le jugement d'ouverture, ordonne la poursuite de la période d'observation s'il estime que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

A tout moment pendant la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.